Nouvelles législatives et présentations

Aujourdʼhui
Aujourdʼhui

Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of December 11

  • 15 décembre 2023

Booze news for you: Ontarians will soon have 8,500 new places to buy their favourite drinks. On Thursday, Doug Ford finally made good on his promise to expand the sale of alcohol. Starting in 2026, Ontarians will be able to buy beer, wine, cider and seltzers at convenience stores, big box outlets and some gas stations.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of December 4

  • 09 décembre 2023

On the auditor’s naughty list: The Ontario auditor general’s office published its annual report on Wednesday … and it wasn’t good news for the government.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Gouvernement provincial

Consultation on Issues Related to Notices of Security Interest (NOSIs)

  • 30 novembre 2023

The OBA provides comments and recommendations responding to the 13 specific questions posited in the NOSI consultation paper. Topics include defining fixtures, the duration of NOSIs, notice requirements, assignments, and more.

Droit des affaires, Litige civil, Droit des recours collectifs et 1 en plus, Droit immobilier

Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of November 20

  • 25 novembre 2023

Do you give a hoot … or two?: Opposition MPPs are calling for more public engagement concerning the government’s plan to return land to the Greenbelt after Premier Doug Ford said in the Legislature that the public “don’t give two hoots” about the issue.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of November 13

  • 17 novembre 2023

Banning what’s already banned: The Ontario government unveiled plans this week to ban unpaid trial shifts for restaurant and hospitality workers. But it’s already illegal for employers to do that under the Employment Standards Act. So, what gives? Well, Labour Minister David Piccini says unpaid trial shifts are currently happening as part of the interview process in some restaurants, so this legislation is designed to specifically prohibit the practice.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of November 6

  • 11 novembre 2023

Feds Creep Out Premier Ford: Premier Doug Ford didn't mince words speaking with reporters about the federal government’s Housing Accelerator Fund: “We call it jurisdictional creep”. The premier said the province can get a “better bang for the buck” (anyone remember buck-a-beer? We digress...). if it works with the federal government directly. The province also has its own Building Faster Fund that seeks to address the affordable housing issue.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 44 en plus, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of October 30

  • 06 novembre 2023

Goodbye HST: Ontario has officially announced plans to remove the provincial portion of HST for new rental housing, in an effort to address the ongoing housing supply crisis. Ontario’s share of the HST represents 8%, but, given the federal government’s similar policy announced in September, the entire 13% HST will not apply to new purpose-built rental housing.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 48 en plus, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of October 23

  • 27 octobre 2023

Don’t Look Up: The 2023 World Justice Project Rule of Law Index was released this week, which measures how countries adhere to the rule of law. While Canada ranked 12th overall, it fell to 58th out of 142 countries when it comes to accessing civil justice without reasonable delay. This is well behind peer countries such as the United States (28th), UK (24th) and Australia (19th).

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of October 16

  • 20 octobre 2023

Another Notch on the Greenbelt: On Monday, October 16th, 2023, the government tabled Bill 136, Greenbelt Statute Law Amendment Act, 2023. The legislation would return the previously removed lands to the Greenbelt, and would provide extensive liability immunity to the government for any actions relating to the Greenbelt, and specifically the actions taken regarding the removals in 2022.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of October 9

  • 13 octobre 2023

Feed me Seymour: As the Greenbelt saga continues, there is increasing speculation about the impact all of this will have on the re-electability of the Premier and this government. The RCMP announced that their “Sensitive and International Investigations Unit” (SII) will investigate.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 38 en plus, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l’emploi, Gestion de la pratique du droit, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division