Nouvelles législatives et présentations

Aujourdʼhui
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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of December 11

  • 15 décembre 2023

Booze news for you: Ontarians will soon have 8,500 new places to buy their favourite drinks. On Thursday, Doug Ford finally made good on his promise to expand the sale of alcohol. Starting in 2026, Ontarians will be able to buy beer, wine, cider and seltzers at convenience stores, big box outlets and some gas stations.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of December 4

  • 09 décembre 2023

On the auditor’s naughty list: The Ontario auditor general’s office published its annual report on Wednesday … and it wasn’t good news for the government.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of November 20

  • 25 novembre 2023

Do you give a hoot … or two?: Opposition MPPs are calling for more public engagement concerning the government’s plan to return land to the Greenbelt after Premier Doug Ford said in the Legislature that the public “don’t give two hoots” about the issue.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of November 13

  • 17 novembre 2023

Banning what’s already banned: The Ontario government unveiled plans this week to ban unpaid trial shifts for restaurant and hospitality workers. But it’s already illegal for employers to do that under the Employment Standards Act. So, what gives? Well, Labour Minister David Piccini says unpaid trial shifts are currently happening as part of the interview process in some restaurants, so this legislation is designed to specifically prohibit the practice.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of November 6

  • 11 novembre 2023

Feds Creep Out Premier Ford: Premier Doug Ford didn't mince words speaking with reporters about the federal government’s Housing Accelerator Fund: “We call it jurisdictional creep”. The premier said the province can get a “better bang for the buck” (anyone remember buck-a-beer? We digress...). if it works with the federal government directly. The province also has its own Building Faster Fund that seeks to address the affordable housing issue.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of October 30

  • 06 novembre 2023

Goodbye HST: Ontario has officially announced plans to remove the provincial portion of HST for new rental housing, in an effort to address the ongoing housing supply crisis. Ontario’s share of the HST represents 8%, but, given the federal government’s similar policy announced in September, the entire 13% HST will not apply to new purpose-built rental housing.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of October 23

  • 27 octobre 2023

Don’t Look Up: The 2023 World Justice Project Rule of Law Index was released this week, which measures how countries adhere to the rule of law. While Canada ranked 12th overall, it fell to 58th out of 142 countries when it comes to accessing civil justice without reasonable delay. This is well behind peer countries such as the United States (28th), UK (24th) and Australia (19th).

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of October 16

  • 20 octobre 2023

Another Notch on the Greenbelt: On Monday, October 16th, 2023, the government tabled Bill 136, Greenbelt Statute Law Amendment Act, 2023. The legislation would return the previously removed lands to the Greenbelt, and would provide extensive liability immunity to the government for any actions relating to the Greenbelt, and specifically the actions taken regarding the removals in 2022.

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Gouvernement provincial

A Permanent Framework for Target Benefits – MEPPs

  • 18 octobre 2023

Comments focus on removing the requirement that administrators provide notice of registration in some cases, removing the prohibition against the use of surplus in the first valuation report, and the need for clarification on restoring previously accrued benefits for former members.

Droit du travail et de l’emploi

Gouvernement provincial

Vexatious Litigant Order: Procedural Framework

  • 17 octobre 2023

OBA supports: amending the Rules and the CJA s 140 to allow vexatious litigant orders to be obtained by motion (in addition to application) and on a judges own initiative; creating additional pathways for expedited access to the courts to pre-empt VL litigation; and creating a list of hallmarks of VLs to provide additional clarity and consistency. Special consideration needs to be given to the VL in Family Law matters.

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