Nouvelles législatives et présentations

Aujourdʼhui
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Legislative and Policy Update - Week of November 16 2020 

  • 20 novembre 2020

This week in the legislature the government remained focused on the continued spread of COVID-19 as it made plans for further restrictions in the hardest hit areas in the lead up to the holiday season.  The government announced the creation of a new agency to centralize government procurement of supplies and equipment to help during the pandemic and announced an investment in justice system mental health services. 

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Legislative and Policy Update Week of November 2

  • 06 novembre 2020

This week in the legislature the government released the province’s 2020 Budget and continued to be focused on COVID-19 related issues.  The government announced a new framework for monitoring and responding to the pandemic and faced criticism regarding a supply shortage of flu shots.

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Provincial Budget Highlights 2020

  • 05 novembre 2020

The 2020 Ontario Budget was released on November 5 at Queen's Park.  The Budget, originally scheduled for release in March, was postponed as the government focused its efforts on emergency management during the pandemic. 

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Legislative and Policy Update Week of October 26 2020

  • 30 octobre 2020

This week in the legislature the government continued to be focused on COVID-19 related issues including funding in health care, education and housing supports.  The government faced scrutiny for proposing arts and science degree granting powers for the Canada Christian College under a COVID-19 omnibus bill. 

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Legislative and Policy Update - Week of October 19, 2020

  • 23 octobre 2020

This week in the Legislature, the government’s plans to address COVID-19 continued to be the focus of debate and the focus of government announcements including, funding for mental health supports for children and youth and advising against ‘trick-or-treating’ on Hallowe’en.  

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Legislative and Policy Update Week of October 12 2020 

  • 16 octobre 2020

The Legislature did not sit this week, as a result no new legislative matters proceeded. Of interest to family lawyers, the Standing Committee on Justice Policy held public hearings on Bill 207, Moving Ontario Family Law Forward Act, 2020, at which the OBA appeared.  The government made a number of announcements this week to address ongoing concerns and impacts of COVID-19. 

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Legislative and Policy Update - Week of October 5

  • 09 octobre 2020

This week in the Legislature, the government’s plans to address COVID-19 continued to be the focus of debate and the focus of government announcements.  With COVID-19 daily cases continuing to be above 500 and a backlog in Ontario’s COVID-19 testing, the government came under fire for reluctance to put in place further restrictions on businesses and lack of preparedness for the second wave.

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Legislative and Policy Update - Week of September 28

  • 02 octobre 2020

This week in the Legislature, the government’s plans to address COVID-19 continued to be the focus of debate and the focus of government announcements.  With COVID-19 daily cases rising to the highest level since the outbreak occurred, the government focused on rolling out its plan for the second wave. On the legislative front, of particular interest to family lawyers, the Moving Ontario Family Law Forward Act, 2020 passed second reading. 

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  • 25 septembre 2020

This week in the Legislature, the government’s plans to address COVID-19 continued to be the focus of debate and the focus of government announcements. 

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Gouvernement provincial

OBA Submission regarding mandatory mediation in Ontario

  • 09 septembre 2020

The OBA made this submission calling for the expansion of mandatory mediation in Ontario.

Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits, Litige civil, Droit des assurances et 2 en plus, Droit du travail et de l’emploi, Droit des fiducies et des successions