Nouvelles législatives et présentations

Aujourdʼhui
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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of December 9

  • 13 décembre 2024

Charter Challenge Over Supervised Consumption Sites: The Neighbourhood Group Community Services agency, which operates a privately funded supervised consumption site in Toronto’s Kensington Market area, has launched a legal challenge over the closing of supervised consumption sites in Ontario.

Form Returned, Droit autochtone, Droit administratif et 50 en plus, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of December 2

  • 06 décembre 2024

Rules of Civil Procedure Amendments: On December 1, 2024, O. Reg 384/24 came into effect, which amended the Rules of Civil Procedure. Changes include a requirement to certify the authenticity of the authorities cited in factums and certification of the authenticity of expert reports. You can see the changes here.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of November 25

  • 02 décembre 2024

Bike Lane Legislation Passes: The Ontario government has passed a controversial piece of legislation that gives the province sweeping control over municipal bike lanes. The fast-tracked Bill 212, which passed at Queen's Park last Monday, requires municipalities to ask the province for permission to install bike lanes that would remove a lane of vehicle traffic.

Form Returned, Droit autochtone, Droit administratif et 50 en plus, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of November 18

  • 25 novembre 2024

Protecting Newcomers from Fraud: The province will be introducing legislation that aims to protect newcomers against fraud and exploitation as they navigate the immigration system. If passed, the legislation will create new standards that immigration representatives must meet.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Barreau du Haut-Canada

LSO Increased Transparency Proposal

  • 18 novembre 2024

The OBA provides feedback to the Law Society of Ontario recommending it reject the Increased Transparency proposal as outlined. The public protection goals are important shared objectives, but the proposal has an extreme imbalance between the risks to licensees and the profession, and those public protection goals. We urge the LSO to work with legal stakeholders on an updated proposal that achieves the necessary balance for the profession and the public.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 47 en plus, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of November 11

  • 15 novembre 2024

Premier Dips Toe in Mexican Trade Waters: Premier Doug Ford is floating the idea of returning to a Canada-U.S. bilateral pact like the one that predated the enactment of NAFTA in 1994. Ford alluded to the likely difficult review ahead for the pact known in Canada as CUSMA (the Canada-United States-Mexico Agreement).

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of November 4

  • 08 novembre 2024

Ford Wants Trump to “Bet Big” on Ontario: Following the election of Donald Trump, Premier Doug Ford is pitching continued economic co-operation between Ontario and its southerly neighbour. Trump's second term in office could have profound consequences for Canada, particularly when it comes to trade.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of October 28

  • 04 novembre 2024

Four Judicial Appointments to the SCJ in Ontario: The federal government announced two appointments to the Superior Court of Justice of Ontario earlier this week, as well as two more on Friday.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of October 21

  • 28 octobre 2024

Legislature Back in Session: Ontario tabled its first bill of the fall legislative sitting on Monday. Bill 212, Reducing Gridlock, Saving You Time Act, 2024, would give the province veto power over some bike lanes, accelerate highway construction projects and ease environmental assessments for new highways.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of October 15

  • 21 octobre 2024

Fall Economic Statement Coming Soon: The province will release its 2024 Fall Economic Statement a bit earlier this year. On Wednesday, Finance Minister Peter Bethlenfalvy announced on X that this year’s statement will be released on Oct. 30 – one week before the U.S. presidential election.

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