Nouvelles législatives et présentations

Aujourdʼhui
Aujourdʼhui

Gouvernement provincial

Bill 96, the Anti-Human Trafficking Act, 2017

  • 09 mai 2017

The OBA provided a submission to the legislative committee considering Bill 96, the Anti-Human Trafficking Act, 2017, providing general comments and recommendations regarding proposed civil tools and remedies relating to human trafficking.

Droit autochtone, Forum des avocates, Droit des enfants et des jeunes

Autres

Bill 89, the Supporting Children, Youth and Families Act, 2017

  • 06 avril 2017

The OBA provided a submission to the legislative committee considering Bill 89, the Supporting Children, Youth and Families Act, 2017. The Bill repeals and replaces the current Child and Family Services Act.

Droit autochtone, Droit des enfants et des jeunes

Barreau du Haut-Canada

Law Society of Upper Canada Challenges Faced by Racialized Licensees Working Group Final Report

  • 21 novembre 2016

The Ontario Bar Association (“OBA”) appreciates the opportunity to comment on issues raised in the Law Society of Upper Canada (“Law Society”) Challenges Faced by Racialized Licensees Working Group (“Working Group”) Final Report “Working Together for Change: Strategies to Address Issues of Systemic Racism in the Legal Professions” (the “Final Report”).

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Droit des affaires, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Citoyenneté et immigration, Litige civil, Droit des recours collectifs, Droit de la construction et infrastructure, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Justice pénale, Droit relatif à l’éducation, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Droit relatif à la santé, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit de l’insolvabilité, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l’emploi, Gestion de la pratique du droit, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Orientation et identité sexuelles, Droit fiscal, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division, Competition Law, Sales / Commodity, Intellectual Prop, droit militaire, Elder Law, Droit relatif aux animaux, E-Discovery Sub-Committee, Air and Space Law, Maritime Law, Legal Prof Assistance, French Speaking Lawyers, Judges Forum, Groupe Francophone, Droit des enfants et des jeunes, Student Forum

Gouvernement provincial

Co-ordinated Land Use Planning Review: Feedback on Proposed Revised Plans

  • 31 octobre 2016

The OBA appreciates the opportunity to make a submission on the Government’s Co-ordinated Land Us Planning Review, including the Proposed Growth Plan for the Greater Golden Horseshoe, 2016, the Proposed Greenbelt Plan (2016), the Proposed Oak Ridges Moraine Conservation Plan (2016) and the Proposed Niagara Escarpment Plan (2016)

Droit autochtone, Droit de l’environnement, Droit municipal

Barreau du Haut-Canada

Consultation on the Pathways Pilot Project Evaluation and Enhancements to Licensing Report

  • 21 octobre 2016

The Ontario Bar Association appreciates the opportunity to provide input on the Law Society of Upper Canada Professional Development and Competence Committee report to convocation dated September 22, 2016 addressing the Pathways Pilot Project Evaluation and Enhancements to Licensing.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Droit des affaires, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Citoyenneté et immigration, Litige civil, Droit des recours collectifs, Droit de la construction et infrastructure, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Justice pénale, Droit relatif à l’éducation, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Droit relatif à la santé, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit de l’insolvabilité, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l’emploi, Gestion de la pratique du droit, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Orientation et identité sexuelles, Droit fiscal, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division, Competition Law, Sales / Commodity, Intellectual Prop, droit militaire, Elder Law, Droit relatif aux animaux, E-Discovery Sub-Committee, Air and Space Law, Maritime Law, Legal Prof Assistance, French Speaking Lawyers, Judges Forum, Groupe Francophone, Droit des enfants et des jeunes, Student Forum

Barreau du Haut-Canada

Compliance-Based Enity Regulation LSUC Task Force Consultation

  • 31 mars 2016

The Ontario Bar Association (“OBA”) is pleased to provide this submission to the Law Society of Upper Canada Task Force on Compliance-Based Entity Regulation in response to its Consultation Paper: “Promoting Better Legal Practices” (“the Consultation Paper”).

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 36 en plus, Droit des affaires, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Citoyenneté et immigration, Litige civil, Droit des recours collectifs, Droit de la construction et infrastructure, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Justice pénale, Droit relatif à l’éducation, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Droit relatif à la santé, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit de l’insolvabilité, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l’emploi, Gestion de la pratique du droit, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Orientation et identité sexuelles, Droit fiscal, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division, Droit relatif aux animaux, Droit des enfants et des jeunes

Gouvernement provincial

Draft Regulation on Street Checks

  • 14 décembre 2015

The Ontario Bar Association (“OBA”) appreciates the opportunity to participate in consultations with the Ministry of Community Safety and Correctional Services (“the Ministry”), and comment on Ontario’s Draft Regulations for Street Checks (“Draft Regulations”).

Droit autochtone, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Justice pénale et 2 en plus, Droit de la protection de la vie privée, Droit des enfants et des jeunes

Gouvernement provincial, Égalité

Ontario Proposed Regulation for Street Checks Consultation

  • 31 août 2015

The Ontario Bar Association (“OBA”) appreciates the opportunity to comment on the Ministry of Community Safety and Correctional Services consultation for Ontario’s Proposed Regulation for Street Checks.

Droit autochtone, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Justice pénale et 2 en plus, Droit de la protection de la vie privée, Droit des enfants et des jeunes

Gouvernement provincial

Exploring an online Administrative Monetary Penalty System for infractions of provincial statutes and municipal by-laws in Ontario

  • 05 mai 2015

The Ontario Bar Association (the “OBA”) appreciates the opportunity to comment on the Ministry of the Attorney General’s consultation paper “Exploring an online Administrative Monetary Penalty System for infractions of provincial statutes and municipal by-laws in Ontario” (“the Consultation Paper”).

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 36 en plus, Droit des affaires, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Citoyenneté et immigration, Litige civil, Droit des recours collectifs, Droit de la construction et infrastructure, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Justice pénale, Droit relatif à l’éducation, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Droit relatif à la santé, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit de l’insolvabilité, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l’emploi, Gestion de la pratique du droit, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Orientation et identité sexuelles, Droit fiscal, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division, Droit relatif aux animaux, Droit des enfants et des jeunes

Gouvernement provincial

Bill 66 - Great Lakes Protection Act, 2015

  • 20 avril 2015

The Ontario Bar Association (the “OBA”) appreciates the opportunity to provide a submission to the Ministry of the Environment and Climate Change with respect to Bill 66, Great Lakes Protection Act, 2015 (“the Bill” or “Bill 66”).

Droit autochtone, Droit de l’environnement, Droit municipal