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Règles d'usage et dégagement de responsabilité

L’Association du Barreau de l’Ontario Modalités d’utilisation du site Web

ATTENTION : Veuillez lire attentivement les modalités d’utilisation qui suivent. EN ACCÉDANT AU SITE (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS) OU EN L’UTILISANT AUTREMENT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ(E) PAR LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION ET ACCEPTEZ D’ACCÉDER OU SITE OU D’AUTREMENT L’UTILISER EN CONFORMITÉ AVEC LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ(E) PAR LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE ET DE VOUS Y CONFORMER, VOUS N’AVEZ PAS L’AUTORISATION D’ACCÉDER AU SITE NI DE L’UTILISER AUTREMENT.

Option B : Sites Web de l’ABO uniquement
L’Association du Barreau de l’Ontario (l’« ABO ») et ses sociétés affiliées (collectivement appelées l’« Exploitant ») rendent disponibles pour vous ce site Web (le « Site ») ou tout autre site de l’ABO (les « Sites ») sous réserve des présentes modalités d’utilisation (les « Modalités d’utilisation »).

1.         Généralités

Aux fins des présentes Modalités d’utilisation, le mot « vous » signifie la personne qui accède au(x) Site(s). Le cas échéant, il comprend également toute autre entité au nom de laquelle une personne accède au(x) site(s).

2.         ACCEPTATION DES MODALITÉS

2.1 Le présent document décrit les modalités d’utilisation en vertu desquelles vous pouvez utiliser le(s) site(s). En accédant à tout site(s), vous acceptez d’être lié(e) par les présentes modalités d’utilisation et de vous y conformer, sans limite ni qualification. Si vous n’acceptez pas d’être lié(e) par les présentes modalités d’utilisation et de vous y conformer, sans limite ni qualification, cessez immédiatement d’utiliser le(s) site(s).
2.2 Vous reconnaissez que :

  1. vous avez lu les présentes modalités d’utilisation et acceptez d’être lié(e) par elles;
  2. vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels tels que décrits dans la Politique de confidentialité de l’ABO, que vous pouvez consulter au http://www.oba.org/Privacy-Policy (la « Politique de confidentialité »). Veuillez lire attentivement cette Politique de confidentialité. En accédant au(x) Site(s) ou en les utilisant autrement, vous signifiez que vous avez lu et entièrement compris la Politique de confidentialité et que vous acceptez que celle-ci vous lie sur le plan juridique.

2.3  En accédant au(x) Site(s) ou en les utilisant d’une façon quelconque, vous convenez que :

  1. vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre province, territoire, État ou pays de résidence. Si vous n’avez pas la capacité de conclure une entente juridique dans votre province, territoire, État ou pays de résidence, n’utilisez pas le(s) Site(s) à moins que votre parent ou tuteur n’accepte les présentes Modalités d’utilisation en votre nom et consente à votre usage du ou des Site(s);
  2. vous êtes pleinement apte et avez la compétence requise pour consentir aux Modalités d’utilisation;
  3. votre usage du ou des Site(s) n’enfreindra aucune loi ni aucun règlement applicable dans la province, le territoire, l’État ou le pays d’où vous accédez au(x) Site(s);
  4. si une personne mineure de laquelle vous avez la responsabilité juridique accède au(x) Site(s) ou en fait usage, vous acceptez l’entière responsabilité pour :
    1. le comportement, l’usage ou le mauvais usage de cette personne mineure;
    2. la supervision et le contrôle de l’accès de la personne mineure au(x) Site(s) et de l’usage relié;
    3.   toute infraction aux présentes Modalités d’utilisation par cette personne mineure.

2.4       Avant que nous vous permettions d’accéder à certaines fonctions du ou des Site(s) ou de participer à certaines activités sur ou par l’entremise du ou des Site(s), il se peut que vous ayez à :

  1. vous inscrire comme usager du Site (un « Usager »);
  2. confirmer votre acceptation des présentes Modalités d’utilisation.

Certains services et activités offerts par l’entremise du ou des Site(s) peuvent exiger que vous acceptiez d’autres conditions. En cas de divergence entre ces conditions et les présentes Modalités d’utilisation, les présentes Modalités d’utilisation auront préséance à moins que les conditions additionnelles n’énoncent expressément le contraire.

2.6       L’Exploitant vous suggère d’imprimer ou de sauvegarder les présentes Modalités d’utilisation pour référence future.

2.7       Si l’Exploitant vous fournit une traduction des présentes Modalités d’utilisation et qu’il y a quelque divergence que ce soit entre la version anglaise et la version traduite, la version anglaise aura préséance.

2.8       Si l’Exploitant croit que vous avez violé les présentes Modalités d’utilisation, l’Exploitant se réserve le droit de restreindre votre accès à l’ensemble du ou des Site(s) ou à toute partie de ceux-ci, de le suspendre ou d’y mettre fin, de façon temporaire ou permanente, avec ou sans préavis. Vous reconnaissez et convenez que :

  1. vous n’avez aucun droit de propriété relatif au(x) Site(s);
  2. vous n’avez qu’une permission limitée d’utiliser le ou les Site(s).
    1. Tout autre usage du ou des Site(s) par toute personne, entreprise, société, tout gouvernement ou
    2. autre entité est strictement prohibé et constitue une violation des présentes Modalités d’utilisation.

3.         INSCRIPTION POUR CERTAINES FONCTIONS OU ACTIVITÉS

3.1 Lorsque vous vous inscrivez pour accéder à certaines fonctions du ou des Site(s) ou participer à certaines activités sur ou par l’entremise du ou des Site(s), vous déclarez et garantissez que tout renseignement que vous fournissez sur vous-même est véridique. Vous garantissez aussi que vous maintiendrez et mettrez à jour rapidement vos renseignements pour les garder véridiques et à jour.

3.2       Si un nom d’usager et(ou) un mot de passe vous sont fournis pour accéder à certaines fonctions du ou des Site(s) ou participer à certaines activités sur ou par l’entremise du ou des Site(s), vous êtes responsable de toutes les activités réalisées avec ce nom d’usager ou mot de passe. Vous prendrez aussi toutes les mesures nécessaires pour garder votre mot de passe confidentiel et pour vous assurer que personne d’autre que vous n’utilise ce nom d’usage ou mot de passe. Si vous avez une raison de croire que quelqu’un a appris votre mot de passe ou l’a utilisé, vous convenez d’en avertir l’Exploitant immédiatement.

3.3       Il se peut que l’on vous demande de suggérer au moins un nom d’usager lorsque vous vous inscrivez au(x) Site(s). Veuillez noter que l’assignation d’un nom d’usager se fait à la discrétion exclusive de l’Exploitant. L’Exploitant peut, à tout moment, changer tout nom d’usager ou mot de passe qui vous a été assigné. L’Exploitant fera des efforts raisonnables pour vous en aviser par communication numérique lorsque cela se produit.

4.         UTILISATION DU SITE

4.1 Vous convenez de ne pas :

  1. tenter d’avoir accès à toute portion du ou des Site(s) à laquelle vous n’avez pas un accès autorisé;
  2. utiliser le ou les Site(s) pour personnifier une personne ou entité, ni faussement affirmer ou représenter votre affiliation à toute personne ou entité;
  3.   en publiant tout renseignement sur le(s) Site(s), contrefaire des entêtes ou autrement manipuler les identifiants pour donner l’impression qu’une autre personne a publié les renseignements;
  4. utiliser le ou les Site(s) pour, directement ou indirectement, déranger ou endommager le ou les Site(s) le(s) serveur(s) sur lequel(lesquels) il est ou ils sont hébergé(s), les réseaux qui y sont reliés ou l’accès au(x) Site(s) de tout autre usager;
  5. accéder au(x) Site(s) par des moyens automatisés (par exemple, des robots ou des robots d’indexation);
  6. accéder aux services ou outils offerts sur le(s) Site(s) à l’aide d’une interface autre que celle que l’Exploitant offre sur le(s) Site(s);
  7.         adapter, traduire, modifier, décompiler, démonter ou rétroconcevoir tout aspect :
    1. du ou des Site(s);
    2. de tout logiciel ou de toute technologie utilisés relativement au(x) Site(s) ou téléchargés du ou des Site(s);
  8. enfreindre toute loi ou tout règlement local, provincial, étatique, national ou international qui s’applique (y compris toute loi portant sur l’exportation de données ou de logiciels);
  9. collecter ou stocker des renseignements permettant d’identifier une personne au sujet des autres usages du ou des Site(s) à toute fin non reliée au(x) Site(s) ou à toute fin illégale ou illégitime.

Enfreindre de quelque façon que ce soit les Modalités d’utilisation et(ou) toute loi applicable met automatiquement fin aux droits qui vous sont conférés par les présentes et vous oblige à cesser tout usage du ou des Site(s).

5.         CONFIDENTIALITÉ

5.1       L’Exploitant contrôle le(s) Site(s) à partir du Canada, mais certains contenus peuvent être hébergés dans une juridiction étrangère par le(s) fournisseur(s) de service de l’Exploitant, qui sont des tierces parties.

5.2       L’usage et la divulgation que fait l’Exploitant de vos renseignements personnels recueillis en association avec le(s) Site(s) sont assujettis à la Politique de confidentialité de l’Exploitant, que l’on peut consulter à l’adresse http://www.oba.org/Privacy-Policy. Vous avez lu la Politique de confidentialité et vous consentez à l’utilisation de vos renseignements personnels telle que décrite dans celle-ci.

5.3       L’Exploitant se réserve le droit de communiquer avec vous relativement à votre usage du ou des Site(s). Vous consentez à l’utilisation, par l’Exploitant, de toute coordonnée que vous nous fournissez en vertu des modalités de la Politique de confidentialité.

6.         SOUMISSION DE CONTENU

6.1       Le contenu du Site (le « Contenu ») comprend, sans s’y limiter, tout renseignement, contenu, lien, rapport, texte, publication, bulletin, article, opinion, procès-verbal, avis de réunion, donnée, base de données, outils, courriel, vue, graphique, image, photographie, vidéo, billet, code, fichier multimédia, code Java, interface, page Web, fichier, logiciel, nom de produit, nom d’entreprise, marque de commerce, logo, nom commercial, la sélection et la disposition de l’information ou d’autre matériel contenu dans ou sur le(s) Site(s).

Le Contenu comprend le matériel que l’Exploitant a soumis au(x) Site(s) ou que d’autres y ont soumis au nom de l’Exploitant (« Contenu de l’Exploitant »). Il comprend également le matériel que les usagers du ou des Site(s) ont soumis (le « Contenu généré par l’usager »).

6.2       Vous avez une permission limitée d’utiliser (d’afficher ou d’imprimer) le Contenu pour autant que vous ne le modifiez pas. Vous devez joindre une copie des présentes Modalités d’utilisation à toute copie que vous réalisez du Contenu. Vous consentez à ne pas supprimer toute marque, tout logo ou toute autre légende formant une partie du Contenu.

Vous avez également une permission limitée d’utiliser le courriel et les liens Internet (les « Services ») fournis sur le ou les Site(s). Tout autre usage du Contenu ou des Services est strictement prohibé et constitue une violation des présentes Modalités d’utilisation.

Vous n’avez pas le droit de reproduire, de republier ni de re-disséminer tout Contenu ou Service de quelque façon que ce soit sans l’autorisation préalable écrite de l’ABO ou de la tierce partie à qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez vendre ni modifier le Contenu ou les Services ni reproduire, afficher, produire publiquement, transmettre, adapter, vendre, donner sous licence, distribuer, utiliser ni exploiter tout élément de Contenu que vous n’avez pas produit. Si vous souhaitez le faire, vous devez avoir l’autorisation préalable écrite et expresse de la personne qui a soumis l’élément.

L’usage du Contenu ou des Services sur tout autre site Web ou dans un environnement informatique en réseau est strictement prohibé à toute fin. Si vous enfreignez l’une quelconque des présentes Modalités d’utilisation, votre permission d’utiliser le Contenu et les Services prend fin automatiquement et vous devez immédiatement détruire toute copie que vous avez faite du Contenu.

6.3       En soumettant ou en envoyant du Contenu à l’Exploitant ou en le rendant autrement disponible pour l’affichage sur ou par le(s) Site(s), vous reconnaissez que le contenu est votre Contenu généré par l’usager. Vous octroyez également à l’Exploitant le droit et la permission, sans redevance, sans restriction, à perpétuité à travers le monde, de façon irrévocable, exclusive et entièrement assujettie à des sous-licences, d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, d’utiliser pour créer des œuvres dérivées, de distribuer, de produire et d’afficher votre Contenu généré par l’usager, en tout ou en partie. Vous acceptez également qu’il puisse être intégré dans d’autres œuvres (sous toute forme, dans tout média et toute technologie) pour permettre à l’Exploitant d’administrer, d’exploiter, d’afficher, de distribuer et de promouvoir le(s) Site(s). Cela peut comprendre, sans s’y limiter, permettre à d’autres sites de faire un lien vers votre Contenu généré par l’usager sur le(s) Site(s). Vous reconnaissez et acceptez que l’Exploitant peut avoir l’obligation de :

  1. transmettre du Contenu généré par l’usager par l’entremise de divers réseaux;
  2. reformater le Contenu généré par l’usager afin d’exploiter, d’afficher ou de distribuer le(s) Site(s).

6.4       Vous déclarez et garantissez à l’Exploitant et convenez avec l’Exploitant que :

  1. vous avez maintenant et continuerez de détenir tous les droits requis et l’autorité requise pour octroyer les licences énoncées à l’article 6.3;
  2. le Contenu généré par l’usager que vous soumettez au(x) Site(s) ne violera aucun droit de propriété d’une quelconque tierce partie.

Vous déclarez et garantissez également à l’Exploitant que vous avez renoncé à tout « droit moral » de tout Contenu généré par l’usager que vous soumettez au(x) Site(s) et que l’Exploitant et ses successeurs et ayants droit peuvent s’appuyer sur ces renonciations. À l’exception de tout Contenu généré par l’usager qui comprend des renseignements personnels, vous acceptez que votre Contenu généré par l’usager ne soit pas considéré comme confidentiel.

6.5       Si vous soumettez un lien vers un autre site Web, assurez-vous que les exploitants de ce site le permettent. Vous pouvez le faire en vérifiant les modalités d’utilisation de ce site Web. Si vous n’avez pas la certitude de détenir la permission pour créer un lien vers un site Web, ne publiez pas le lien. Vous pouvez plutôt créer un lien vers la page d’accueil du site Web. Si vous le faites, incluez des directives écrites dans votre texte sur comment naviguer de la page d’accueil à la page contenant le contenu pertinent.

6.6       Vous devriez conserver une copie de sauvegarde de tout Contenu généré par l’usager que vous soumettez au(x) Site(s). L’Exploitant ne vous fournira pas de copie de ce Contenu généré par l’usager. L’Exploitant n’est pas responsable de la perte ou de la destruction, pour toute raison, du Contenu généré par l’usager.

6.7       Vous acceptez de ne pas publier, téléverser, rendre disponible ni transmettre sur ou par l’entremise du ou des Site(s), tout Contenu généré par l’usager ou lien vers du contenu :

  1. illégal, illicite, nocif, menaçant, abusif, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, intrusif sur le plan de la vie privée ou des droits publicitaires, haineux (sur le plan racial, sexuel, ethnique ou autre) ou qui victimise, harcèle, dégrade ou intimide une personne ou un groupe de personnes en se fondant sur la race, l’ethnie, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle, l’âge ou le handicap;
  2. qui sollicite d’autres usagers tout mot de passe ou renseignement personnel à des fins commerciales ou illicites;
  3. contenant un virus informatique ou tout autre code, fichier ou programme informatique qui peut interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications ou réaliser toute autre activité destructrice similaire;
  4. faisant la promotion d’activités illégales, y compris fournir des instructions sur comment réaliser des activités illégales;
  5. que vous n’avez pas le droit de transmettre en vertu de toute loi ou de tout règlement, ou en vertu de relations contractuelles ou fiduciaires (comme de l’information privilégiée, ou de l’information en propriété exclusive et confidentielle apprise ou divulguée dans le cadre de relations d’emploi ou en vertu d’une entente de non-divulgation);
  6. qui enfreint ou contribue à enfreindre tout droit de propriété intellectuelle, industrielle ou autre, protégé ou protégeable, en vertu des lois du Canada, de tout pays étranger ou de toute subdivision politique de tout pays. Cela comprend, sans s’y limiter, tous les droits d’auteurs, droits moraux (y compris les droits d’attribution et le droit à l’intégrité), marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, logos, noms de marques et autres identifiants et secrets commerciaux de n’importe quelle partie.

6.8 L’Exploitant n’assume aucune responsabilité de mettre à jour le Contenu. L’Exploitant se réserve le droit de changer tout Contenu à tout moment sans préavis. L’Exploitant, ses concédants et ses fournisseurs ne sont responsables d’aucun Contenu autre que le Contenu de l’Exploitant.

7.         USAGE DU CONTENU

7.1       La personne qui soumet du Contenu au(x) Site(s) est responsable de ce Contenu. L’Exploitant ne fournit aucune déclaration ni garantie en ce qui concerne le Contenu généré par l’usager, sa qualité ou son exactitude. Avant d’utiliser ou de compter sur tout Contenu généré par l’usager, vous devriez prendre des mesures raisonnables pour vérifier son exactitude, son caractère complet ou son utilité. Vous l’utilisez à vos propres risques. Les perspectives et opinions exprimées dans le Contenu généré par l’usager ne représentent pas nécessairement celles de l’Exploitant, ses concédants, ses fournisseurs ni ses représentants.

7.2       Le Contenu et les Services sont fournis uniquement à des fins éducatives et informatives. Ils n’ont pas pour but de fournir des conseils juridiques, comptables, ni fiscaux et il ne faut pas compter sur eux ainsi ni autrement. Le Contenu et les Services ne doivent pas être utilisés ni servir de fondement à toute fin. Le Contenu et les Services ne créent pas de relation avocat-client entre vous et l’Exploitant ni aucun autre contributeur.

Le Contenu et les Services n’ont en aucune façon l’objectif de servir de substitut à des conseils professionnels. Si vous êtres un juriste professionnel, vous devez utiliser votre propre jugement professionnel avant de décider de vous fier à tout Contenu ou Service. Si vous n’êtes pas un juriste professionnel, le Contenu et les Services offerts sur ou par l’entremise du ou des Site(s) ne peuvent ni ne doivent remplacer le jugement professionnel d’un conseiller juridique approprié.

Discutez du Contenu et des Services avec votre conseiller juridique. N’ignorez pas un conseil juridique obtenu d’un professionnel et ne tardez pas à obtenir un tel conseil à cause de quelque chose que vous avez lu sur le(s) Site(s). Les opinions, conseils, articles, publications, énoncés, services, offres ou autres renseignements ou contenus sur le(s) Site(s) ou tout site Web lié au(x) Site(s) sont ceux de leur auteur ou distributeur et non ceux de l’Exploitant.

L’Exploitant n’assume aucune obligation de mettre à jour le Contenu ou les Services ni d’agir relativement à de nouveaux développements relatifs au Contenu. L’Exploitant n’assume aucune obligation de mettre à jour le caractère fonctionnel du Contenu ou des Services. Si vous choisissez d’agir en vous fiant à tout Contenu, vous le faites à vos propres risques.

7.3       De plus, l’Exploitant ne recommande ni n’endosse aucun produit, service, professionnel juridique, organisation, opinion, ou autre renseignement qui peuvent être décrits sur le(s) Site(s) ou sur tout site Web d’une tierce partie qui comporte un lien avec le(s) Site(s).

7.4       Il est possible que vous n’ayez pas accès à l’ensemble du Contenu du ou des Site(s). Une partie du Contenu est réservée à certains Usagers. Lorsqu’un Usager publie du Contenu sur le(s) Site(s), il peut restreindre davantage qui peut voir ce Contenu.

8.         SÉLECTION, RESPONSABILITÉ POUR LE CONTENU ET SURVEILLANCE

8.1       L’Exploitant se réserve le droit de passer en revue tout Contenu, sans en avoir l’obligation. Vous reconnaissez que lorsque l’Exploitant passe en revue le Contenu, cet examen peut ne pas vous satisfaire.

8.2       L’Exploitant se réserve le droit de surveiller toutes les zones du ou des Site(s), certaines zones ou aucune, de temps à autre, mais sans en avoir l’obligation :

  1. pour vérifier la conformité aux présentes Modalités d’utilisation ou à toute autre règle, ligne directrice ou tout autre code de conduite publié par l’Exploitant; ou
  2. tel que l’exige la loi.

8.3       L’Exploitant se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de rejeter, de refuser de publier, de retirer ou de bloquer l’accès à tout Contenu accessible sur le(s) Site(s) ou par leur entremise, à tout moment, sans préavis ni recours.

8.4       L’Exploitant se réserve le droit, à son entière discrétion, d’établir des limites quant à la quantité de Contenu généré par l’usager que vous pouvez soumettre.

9.         AVERTISSEMENT RELATIF AU CONTENU DE TIERCES PARTIES ET AUX SITES RELIÉS

9.1       L’Exploitant, les Usagers et les tierces parties peuvent fournir des liens à des ressources qui ne font pas partie du ou des Site(s). L’Exploitant n’a aucun contrôle sur de telles ressources. Votre correspondance ou vos relations d’affaires avec les parties qui fournissent, disséminent ou font la promotion de telles ressources externes ou votre participation aux promotions de ces parties ne concerne que vous et ces parties. Vous reconnaissez et acceptez que l’Exploitant :

  1. n’est pas responsable de la disponibilité des ressources externes;
  2. n’endosse aucun contenu, aucune publicité, aucun produit ni autre matériel contenu sur les ressources externes ou disponible par leur entremise, ni n’en sera responsable;
  3.   ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou de toute perte de quelque sorte que ce soit, subi relativement à l’usage ou à l’usage comme appui du contenu, des biens ou des services accessibles sur les ressources externes ou par leur entremise, ou par l’entremise de toute relation avec toute partie fournissant ou disséminant de telles ressources externes ou en faisant la promotion.

9.2       Votre correspondance ou vos relations d’affaires avec les annonceurs ou autres tierces parties accessibles sur ou par le(s) Site(s) ne concernent que vous et ces parties. Cela comprend votre participation à leurs promotions, la livraison et le paiement de biens et de services reliés, ainsi que toute autre modalité, condition, garantie ou représentation associée à ces transactions.

Vous convenez que l’Exploitant ne sera pas responsable de toute perte ou tout dommage causé par de telles transactions ou par la présence des annonceurs ou tierces parties sur le(s) Site(s). Si vous fournissez tout renseignement à une tierce partie (p. ex. vos coordonnées ou les renseignements relatifs à votre carte de crédit), c’est la tierce partie qui collecte ces renseignements, et non l’Exploitant. Cela est vrai même si vous avez fait un achat à partir du site Web d’une tierce partie auquel le Site était relié, ou qui était cadré à l’intérieur du ou des Site(s).

10.       RÉTROACTION

10.1     De temps à autre, vous pouvez choisir de poser ou de fournir des questions, des suggestions, des idées, des commentaires, des recommandations, des rétroactions, des demandes ou d’autre information relative au(x) Site(s) (« Rétroaction ») à l’Exploitant. En fournissant toute Rétroaction à l’Exploitant, vous :

  1. convenez que la Rétroaction n’est pas confidentielle;
  2. assignez tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Rétroaction à l’Exploitant, y compris tous les droits de propriété intellectuelle.

L’Exploitant aura le droit d’utiliser et de disséminer sans restriction toute Rétroaction à toute fin (commerciale ou autre) sans reconnaissance envers vous ni rémunération.

11.       LIMITATION DE GARANTIES

11.1     LE(S) SITE(S), LE CONTENU ET LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » AVEC TOUT DÉFAUT ET SANS AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE.

11.2     SANS LIMITER LA PORTÉE DE L’ARTICLE 11.1, L’EXPLOITANT EXCLUT SPÉCIFIQUEMENT TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION ET TOUT ENGAGEMENT RELATIFS AU(X) SITE(S), QU’ILS SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES OU LÉGISLATIFS. L’EXPLOITANT EXCLUT ÉGALEMENT TOUT CONTENU, SERVICE OU AUTRE DÉCOULANT DES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER :

  1. TOUTE GARANTIE TOUCHANT LA DISPONIBILITÉ, L’EXACTITUDE, LE CARACTÈRE APPROPRIÉ, COMPLET OU OPPORTUN, LA FIABILITÉ, L’UTILITÉ OU AUTRE DU OU DES SITE(S), CONTENU OU SERVICES OU DE TOUTE INFORMATION CONTENUE DANS TOUT SITE LIÉ AU PRÉSENT SITE WEB;
  2. TOUTE GARANTIE PORTANT SUR LES TITRES;
  3. TOUTE GARANTIE D’ABSENCE DE CONTREFAÇON;
  4. TOUTE GANRATIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D’APTITUDE À UN USAGE PRÉCIS.

11.3     SANS LIMITER LA PORTÉE DES ARTICLES 11.1 ET 11.2, L’EXPLOITANT NE GARANTIT PAS QUE LE(S) SITE(S), TOUT CONTENU OU SERVICE :

  1.       SERONT DISPONIBLES EN TOUT TEMPS;
  2.       FONCTIONNERONT SANS ERREURS;
  3. SERONT CORRIGÉS LORSQUE DES DÉFAUTS OU DES ERREURS EXISTENT;
  4.       SERONT ACCESSIBLES PEU IMPORTE LE MATÉRIEL OU LE LOGICIEL         QUE VOUS SOUHAITEZ UTILISER POUR Y ACCÉDER;
  5.       SONT ABSOLUMENT SÉCURISÉS;
  6.       SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRE CODE NUISIBLE.

11.4     SANS LIMITER LA PORTÉE DES ARTICLES 11.1, 11.2 ET 11.3, L’EXPLOITANT NE GARANTIT PAS QUE LES COMMUNICATIONS RÉALISÉES À L’AIDE DE TOUT OUTIL DISPONIBLE PAR L’ENTREMISE DU OU DES SITE(S) SERONT ABSOLUMENT SÉCURISÉES.
11.5     aucun renseignement ni conseil oral ou écrit fourni par l’exploitant ne créera une garantie.
11.5     toutes les exclusions de responsabilité énoncées dans les présentes modalités d’utilisation sont faites dans toute la mesure permise par la loi.
11.6     certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties implicites ou l’imposition de limites sur la Durée d’une garantie implicite. si toute juridiction à laquelle s’appliqueNT les présentes modalités d’utilisation ne permet pas une telle exClusion ou limitation, la responsabilité totale de l’exploitant envers vous RELATIVEMENT À toute violation d’une telle garantie sera assujettie à l’article 12.

12.       LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

12.1     DANS LA MESURE NON PROHIBÉE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS L’EXPLOITANT, SES DIRECTEURS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, CONCÉDANTS DE LICENCES, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS, SOUS-ENTREPRENEURS OU FOURNISSEURS DE SERVICES INTERNET (COLLECTIVEMENT « SES REPRÉSENTANTS ») NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS TOUTE TIERCE PARTIE POUR TOUTE BLESSURE PERSONNELLE OU TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER OU CONSÉCUTIF QUEL QU’IL SOIT, DÉCOULANT DU OU DES SITE(S) OU RELATIF À EUX, À TOUT CONTENU, À TOUT CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’USAGER, À TOUT SERVICE OU AUX PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION. CELA COMPREND, SANS S’Y LIMITER, LES REVENUS PERDUS, LES PROFITS PERDUS, LES DONNÉES PERDUES OU ENDOMMAGÉES OU UNE AUTRE PERTE COMMERCIALE OU ÉCONOMIQUE, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UNE RESPONSABILITÉ CIVILE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ. LA LIMITATION S’APPLIQUERA MÊME SI L’EXPLOITANT OU SES REPRÉSENTANTS ONT ÉTÉ AVISÉS OU DEVRAIENT AVOIR ÉTÉ AU COURANT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. COMME CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES BLESSURES CORPORELLES OU LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, CETTE LIMITATION POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

12.2     EN AUCUN CAS L’EXPLOITANT OU SES REPRÉSENTANTS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE PERSONNE EN CE QUI A TRAIT AUX DOMMAGES SUBIS À CAUSE DE SERVICES OU DE BIENS REÇUS PAR L’ENTREMISE DU OU DES SITE(S) OU PUBLICISÉS SUR LE(S) SITE(S) OU DE LIENS QUI SONT FOURNIS SUR LE(S) SITE(S). L’EXPLOITANT N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTIONS, DES OMISSIONS NI DE LA CONDUITE DES USAGERS DU OU DES SITE(S) QUI SONT DES TIERCES PARTIES, NI DE L’UN QUELCONQUE DES COMMANDITAIRES DU OU DES SITE(S) OU ANNONCEURS SUR LE(S) SITE(S).

12.3     sans chiffreMENT, l’internet n’est pas un média sécurisé et nous ne pouvons garantir votre confidentialité. le courriel en ligne peut être intercepté et falsifié. l’exploitant n’est pas responsable de tout dommage que vous pourriez ou QUE toute tierce partie pourrait subir résultant de la transmission de renseignements confidentiels à toute tierce partie par l’entremise des liens de courriel en ligne fournis sur le(s) Site(s). l’exploitant n’est pas responsable de toute erreur ou modification faite à des renseignements transmis. si vous décidez de transmettre des renseignements à l’aide de liens de courriel en ligne, vous le faites à vos propres risques.

12.4     SANS LIMITER LA PORTÉE DES ARTICLES 12.1, 12.2, NI 12.3, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE L’EXPLOITANT (OU DE SES REPRÉSENTANTS) ENVERS VOUS OU TOUTE PERSONNE NE DÉPASSERA PAS 100,00 $ POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE TOUT SITE OU RELIÉE À TOUT SITE. CELA COMPREND TOUT CONTENU, TOUT CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’USAGER, TOUT SERVICE ET LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION.

12.5     les limitations des articles 12.1, 12.2, 12.3 et 12.4 s’appliqueront nonobstant les causes ou circonstances donnant lieu à la réclamation. elles s’appliquent même si la réclamation est fondée sur une rupture de contrat, la négligence ou un autre délit civil, et survivra à une violation fondamentale ou à un échec de fonction essentielle de tout recours limité ou des présentes modalités d’utilisation.

12.6     vous reconnaissez et convenez que, nonobstant toute loi exprimant le contraire, toute réclamation ou cause d’action que vous pourriez avoir découlant du ou des site(s) ou reliée au(x) site(s), à tout contenu, tout contenu généré par l’usager, tout service ou aux présentes modalités d’utilisation doit être déposée dans l’année suivant l’occasion ayant donné lieu à une telle réclamation ou cause d’action ou être PROSCRite de façon permanente.

13.       VIRUS INFORMATIQUES

13.1     L’Exploitant ne peut garantir que l’ensemble du Contenu et des Services fournis sur le(s) Site(s) ne contiennent pas de virus informatique. Vous êtes responsable de vérifier la présence de virus sur votre ordinateur et de vous assurer d’avoir une copie de sauvegarde complète et à jour des fichiers que contient votre ordinateur.

14.       INDEMNITÉ

14.1     Vous acceptez d’indemniser l’Exploitant, ses directeurs, sociétés affiliées, cadres, membres du conseil, employés, agents et représentants et de les dégager de toute responsabilité pour toute réclamation, perte, responsabilité, tout dommage, poursuite, action, pénalité, demande, coût et dépense, y compris les honoraires juridiques, découlant de ce qui suit ou y étant relié, directement ou indirectement :

  1. tout Contenu généré par l’usager que vous soumettez au(x) Site(s);
  2. votre usage ou mauvais usage du ou des Site(s) ou de tout Contenu ou Service;
  3. l’usage par toute personne de tout compte ou de mot de passe qui vous a été fourni relativement au(x) Site(s), que vous ayez ou non autorisé un tel usage;
  4. toute infraction de votre part aux présentes Modalités d’utilisation;
  5. votre violation de toute loi ou de tout règlement, de tout droit de toute personne ou entité, y compris la violation de tout droit de propriété intellectuelle.

15.       INFRACTION À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1     L’Exploitant enquêtera et répondra aux allégations d’infraction à la propriété intellectuelle.

15.2     Vous reconnaissez que le(s) Site(s), le Contenu et les Services contiennent du contenu, des renseignements et du matériel exclusifs qui sont protégés par les lois applicables sur la propriété intellectuelle et d’autres lois y compris, sans s’y limiter, le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets ou autres droits exclusifs de l’Exploitant. Sauf tel qu’expressément prévu, rien dans les présentes Modalités d’utilisation ou dans l’un quelconque des Services ne sera interprété comme octroyant une quelconque licence en vertu de tout droit de propriété intellectuelle de l’Exploitant, que ce soit par préclusion, insinuation, renonciation ou autrement.

15.3     Vous vous engagez à ne pas adapter, traduire, modifier, décompiler, démonter ou rétroconcevoir tout logiciel, application ou programme utilisé relativement au(x) Site(s). Vous vous engagez à ne pas copier, modifier ni détériorer toute marque de commerce ou de service ou tout autre contenu, renseignement ou matériel exclusif affiché sur le(s) Site(s) ou rendu disponible par leur entremise, et à ne pas utiliser un élément de ce qui précède à toute fin autre que celle pour laquelle cette propriété intellectuelle est rendue disponible sur le(s) Site(s).

15.4     Les noms, locutions, titres, logos, icônes, graphiques, images ou motifs utilisés à travers le(s) Site(s), le Contenu et les Services peuvent constituer des noms commerciaux, des marques de commerce déposées ou non, ou des marques de service (les « Marques ») de l’Exploitant, de ses filiales, sociétés affiliées ou concédants de licences ou d’autres entités et individus. Les Marques sont protégées par les lois canadiennes et internationales sur les marques de commerce et d’autres lois. Tout usage de toute Marque sans le consentement écrit formel du propriétaire de la Marque est strictement interdit.

15.5     Vous reconnaissez que vous aviserez promptement l’Exploitant dans l’éventualité où toute tierce partie alléguerait que votre usage du ou des Site(s), du Contenu ou des Services enfreint les droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie. Dans l’éventualité de toute allégation d’infraction, vous acceptez de fournir, aux frais de l’Exploitant, toute assistance raisonnable demandée par l’Exploitant pour la défense de l’Exploitant ou des efforts de règlement et l’Exploitant aura, à son entière discrétion, l’autorité exclusive pour défendre ou régler toute telle allégation. Relativement à toute allégation d’infraction, l’Exploitant peut, à ses frais et à son choix exclusif, obtenir pour vous le droit de continuer d’utiliser le(s) Site(s, le Contenu ou les Services, ou remplacer ou modifier le(s) Site(s), le Contenu ou les Services pour que votre usage ne constitue plus une infraction.

15.6     Les avis d’allégation d’infraction devraient être envoyés à :

Association du Barreau de l’Ontario
20, rue Toronto, bureau 300
Toronto (Ontario) M5C 2B8
À l’attention de : Bureau du directeur général
Télécopieur :   416 869-1390
Courriel :    info@oba.org 

Veuillez inscrire « Avis d’infraction » dans la ligne objet de votre avis. Incluez une description détaillée du matériel prétendument en infraction, ainsi que des droits exclusifs que vous alléguez faire l’objet de l’infraction. 

16.       MODIFICATIONS

16.1     L’Exploitant se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de modifier les présentes Modalités d’utilisation de temps à autre et à tout moment, avec ou sans préavis. Lorsque l’Exploitant modifie les présentes Modalités d’utilisation, l’Exploitant :

  1.       publiera la version mise à jour des Modalités d’utilisation sur le(s) Site(s) avec la date à laquelle les modifications ont été apportées;
  2.        pour au moins quatre semaines suivant toute modification aux Modalités d’utilisation, publiera sur la page d’ouverture de session du Site un avis énonçant que les Modalités d’utilisation ont été mises à jour.

L’Exploitant pourra aussi, sans y être obligé, vous demander de confirmer activement votre consentement aux Modalités d’utilisation révisées. Si l’Exploitant ne le fait pas, mais que vous continuez à utiliser le(s) Site(s) après la mise en vigueur des modifications, nous présumerons que vous avez accepté de vous conformer aux Modalités d’utilisation révisées.

Si vous ne consentez aux Modalités d’utilisation révisées, n’ouvrez PAS une session. Cessez d’utiliser le(s) Site(s) et avisez l’Exploitant d’invalider tout mot de passe qui vous a été assigné pour le(s) Site(s).

16.2     L’Exploitant se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de changer ou de modifier le(s) Site(s), le Contenu, le Contenu généré par l’usager et(ou) les Services de temps à autre. Cela comprend, sans s’y limiter, l’ajout ou le retrait de fonctions ou de caractéristiques ou la modification de son nom. L’Exploitant peut modifier le(s) Site(s), le Contenu, le Contenu généré par l’usager et(ou) les Services sans vous fournir de préavis.

17.       INFRACTION AUX PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION

17.1     Dans l’éventualité où vous commettriez une infraction aux présentes Modalités d’utilisation ou aux autres droits de l’Exploitant, l’Exploitant se réserve le droit de poursuivre tous les recours juridiques et équitables à votre égard, y compris, sans s’y limiter, restreindre, suspendre ou annuler votre accès à l’ensemble du ou des Site(s) ou à une partie de ceux-ci.

17.2     Si vous êtes au courant de toute infraction aux présentes Modalités d’utilisation, veuillez les signaler à :

Association du Barreau de l’Ontario
20, rue Toronto, bureau 300
Toronto (Ontario) M5C 2B8
À l’attention de : Bureau du directeur général
Télécopieur :   416-869-1390
Courriel :         info@oba.org

Veuillez inscrire « Avis d’infraction » dans la ligne objet et inclure une description raisonnablement détaillée de l’infraction alléguée.

18.       DURÉE ET RÉSILIATION

18.1     Les présentes Modalités d’utilisation demeureront en vigueur aussi longtemps que vous utiliserez le(s) Site(s), à moins de résiliation préalable de la part de l’Exploitant ou de la vôtre. Vous pouvez résilier votre consentement aux présentes Modalités d’utilisation à tout moment en donnant à l’Exploitant l’instruction écrite d’invalider votre mot de passe pour le(s) Site(s) et en cessant tout usage du ou des Site(s). Votre avis devrait être envoyé par écrit à l’adresse énoncée à l’article 17.2. En plus de tout droit d’annulation que peut avoir l’Exploitant, l’Exploitant peut résilier son entente avec vous si :

  1. vous commettez une infraction aux présentes Modalités d’utilisation ou en avez l’intention manifeste;
  2. l’Exploitant est requis de le faire par la loi;
  3. l’Exploitant ne rend plus le(s) Site(s) disponible(s) dans le territoire à partir duquel vous y accédez.

18.2     À la résiliation ou à l’expiration des présentes Modalités d’utilisation, vous cesserez d’utiliser le(s) Site(s), tout Contenu et tous les Services.

18.3     Les articles qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation ou à l’expiration des présentes Modalités d’utilisation survivront à la résiliation ou à l’expiration, y compris, sans s’y limiter, les articles 1.1, 2.3, 2.7, 2.8, 5.2, 5.3, 6, 7.1, 7.2, 7.3, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20.

19.       AUTRES MODALITÉS

19.1     Les présentes Modalités d’utilisation constituent l’entente complète et exclusive entre vous et l’Exploitant en ce qui concerne son objet, et elles ont préséance sur toute discussion, négociation, ou entente préalable ou contemporaine, écrite ou orale, relative à cet objet, et les remplacent.

19.2     Aucune condition des présentes Modalités d’utilisation ne sera réputée faire l’objet d’une renonciation à cause de tout défaut d’exécution préalable. Aucune condition des présentes Modalités d’utilisation ne sera l’objet d’une renonciation sauf par écrit et avec la signature de la partie renonçant à l’exécution.

19.3     Dans l’éventualité où toute disposition des présentes Modalités d’utilisation serait trouvée invalide par un tribunal compétent, alors cette disposition sera mise en exécution dans la mesure permise et toutes les autres dispositions demeureront en vigueur et seront exécutoires pour les parties.

19.4     L’Exploitant et vous êtes des contractants autonomes. Les présentes Modalités d’utilisation n’établiront aucune relation d’association, de coentreprise, d’emploi, de franchisage, ni d’agence entre l’Exploitant et vous. Ni l’Exploitant ni vous n’aurez l’autorité de lier l’autre partie ou de souscrire des obligations en son nom sans le consentement préalable écrit de l’autre partie, sauf comme autrement prévu aux présentes Modalités d’utilisation.

19.5     Les présentes Modalités d’utilisation, votre utilisation du ou des Site(s), du Contenu et des Services, ainsi que toutes les questions reliées, seront régies et interprétées en conformité avec les lois de la province de l’Ontario (Canada) et les lois du Canada qui y sont applicables, sans égard à toute règle ou tout principe de conflit des lois de toute autre juridiction. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario pour la poursuite de toute procédure juridique découlant des présentes Modalités d’utilisation, de votre utilisation du ou des Site(s), du Contenu ou des Services ou y étant reliée.

19.6     L’Exploitant ne sera pas responsable de tout manquement ni retard dans son exécution en vertu des présentes Modalités d’utilisation qui est dû à toute cause hors de son contrôle raisonnable.

19.7     L’Exploitant peut assigner les présentes Modalités d’utilisation en tout ou en partie, à tout moment, avec ou sans préavis. Vous ne pouvez revendre, assigner, octroyer en sous-licence ni autrement transférer vos droits ni déléguer vos devoirs en vertu des présentes Modalités d’utilisation, ni en tout ni en partie, sans le consentement préalable écrit de l’Exploitant.

19.8     L’Exploitant vous fournira un avis ou une autre communication importante en vertu des présentes Modalités d’utilisation sous forme écrite. Cette communication sera envoyée à l’adresse courriel ou à l’adresse que vous avez fournie à l’Exploitant au moment de votre inscription par courriel ou par un service national de messagerie expresse. Tout avis ou autre communication importante que vous souhaitez remettre à l’Exploitant en vertu des présentes Modalités d’utilisation sera sous forme écrite et envoyé à l’Exploitant à l’adresse indiquée sur le Site dans la section pour nous contacter, ou par télécopieur, ou par service national de messagerie. Les avis seront réputés avoir été reçus un jour ouvrable suivant :

  1. la transmission par courriel de l’Exploitant à vous;
  2. le dépôt auprès d’un service de messagerie international, tous frais d’expédition prépayés;
  3. la transmission par télécopieur et sa réception confirmée par le télécopieur utilisé.

19.9     Aucune disposition des présentes Modalités d’utilisation ne sera interprétée à l’encontre de toute partie simplement parce que cette partie ou son représentant juridique a rédigé la disposition. Tous les recours sont cumulatifs. À travers les présentes Modalités d’utilisation, les locutions « y compris », « p. ex. » ou « par exemple » ont été utilisées pour signifier « y compris, sans s’y limiter ».

19.10   Les Modalités d’utilisation vous lient ainsi que vos héritiers, exécuteurs, bénéficiaires et ayants droit.

20. LANGUE

20.1     Les Parties ont expressément exigé que les présentes Modalités d’utilisation et toute communication en vertu des présentes soient rédigées en langue anglaise. The Parties have expressly required that these Terms of Use and any communication hereunder be drafted in the English language.