Submissions and Legislative Updates

Aujourdʼhui
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Your OBA LegUp : Weekly Legislative Update September 4 – September 8

  • 07 septembre 2023

Cabinet Shuffle: Following Minister Steve Clark's resignation, Premier Ford shuffled his cabinet.  The Hon. Paul Calandra takes over as Minister of Municipal Affairs and Housing, the Hon. Stan Cho becomes Minister of Long-Term Care, the Hon. Prabmeet Sarkaria is the new Minister of Transportation and the Hon. Caroline Mulroney is President of Treasury Board.  Steve Clark continues to be an MPP and a member of the Conservative Caucus.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 45 en plus, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Your OBA LegUp: Weekly Legislative Update August 28 - September 1

  • 01 septembre 2023

Greenbelt Gall: A developer who attempted to sell two Greenbelt parcels, instead of building housing, suffered the wrath of DoFo. In a scathing statement, the Premier put the owners “on notice” that the government will require real progress to be made by the end of the year, with a plan to get shovels in the ground by 2025, or else the land will be returned to Greenbelt.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Barreau du Haut-Canada

Supporting Continuation of the Certified Specialist Program and Ongoing LSO Oversight

  • 30 août 2023

The CSP is an important and reliable indication to members of the public that verifies a lawyer’s expertise. It promotes access to justice and is important in promoting EDI. The CSP should be expanded to other areas, and remain under the supervision of the LSO.

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Legislative and Policy Update - August 21- 25

  • 25 août 2023

Greenbelt Surrender: The Chief of Staff to the Minister of Municipal Affairs and Housing at the center of the Greenbelt controversy has resigned in the wake of the scathing Auditor General’s report. This is unlikely to quell opposition calls for the Minister of Municipal Affairs and Housing and Premier to resign.

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Legislative and Policy Update - August 7 - 11

  • 10 août 2023

Auditor-General's Swan Song: In a highly anticipated report, Auditor-General Bonnie Lysyk, whose 10-year term ends next month, did not hold back in finding that the government’s process for opening the Greenbelt for development was influenced by a group of well-connected developers, who are projected to make billions.

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Legislative and Policy Update - July 17 - July 21

  • 21 juillet 2023

Note that the OBA offices will be closed July 24-28. Digital Justice Platform: Ontario is moving away from the stone age paper proceedings and is investing $166 million to deliver more legal services online. Check out the Attorney General’s announcement here.

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Legislative and Policy Update - July 10 - July 14

  • 13 juillet 2023

The Council of the Federation, aka Canada’s Premiers, met this week to talk about issues like affordability, health care, economic growth, and Canada’s competitiveness. They even have their own website! Premier Ford championed measures to expedite “shovels in the ground” for big infrastructure projects in Ontario, specifically naming Highway 413 and the Ring of Fire.

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Legislative and Policy Update - July 3 - July 7

  • 07 juillet 2023

Caroline Mulroney was called to the Ontario bar, and three days later was appointed ‘King’s Counsel’ in Ontario. The title is bestowed on lawyers who have demonstrated commitment to the pursuit of legal excellence. Read more here. And in case you were wondering, yes, all Q.C.’s are now K.C’s.

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Legislative and Policy Update - June 26-June 30

  • 29 juin 2023

Olivia Chow will be sworn in as Toronto’s next mayor on July 12. After expressing concerns about a “lefty” becoming Mayor, Premier Doug Ford stated that he hopes to find common ground and work with Mayor-elect Chow. Read the CBC article on the results and Chow’s election promises here.

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Legislative and Policy Update - June 19 - June 23

  • 23 juin 2023

The Robinson Huron Treaty Litigation Fund says they’ve reached a proposed $10 billion settlement with the governments of Ontario and Canada over unpaid annuities for using their land. To learn more about this historic settlement, read more here.  

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