Nouvelles législatives et présentations

Aujourdʼhui
Aujourdʼhui

Gouvernement provincial

Bill 175, the Safer Ontario Act, 2018

  • 01 mars 2018

The OBA is pleased to provide comments to the Standing Committee on Justice Policy in respect of Bill 175, the Safer Ontario Act, 2018.

Droit autochtone, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Justice pénale et 3 en plus, Forum des avocates, Droit de la protection de la vie privée, Droit des enfants et des jeunes

Gouvernement provincial

OBA Pre-Budget Consultation Letter

  • 07 février 2018

The OBA provides a submission to the Minister of Finance regarding pre-budget consultations with individuals and organizations throughout the province.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 50 en plus, Droit des affaires, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Citoyenneté et immigration, Litige civil, Droit des recours collectifs, Droit de la construction et infrastructure, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Justice pénale, Droit relatif à l’éducation, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Droit relatif à la santé, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit de l’insolvabilité, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l’emploi, Gestion de la pratique du droit, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Orientation et identité sexuelles, Droit fiscal, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division, Competition Law, Sales / Commodity, Intellectual Prop, droit militaire, Elder Law, Form Returned, Droit relatif aux animaux, E-Discovery Sub-Committee, Air and Space Law, Maritime Law, Legal Prof Assistance, French Speaking Lawyers, Judges Forum, Groupe Francophone, Droit des enfants et des jeunes, Student Forum

Barreau du Haut-Canada

President's Letter re Statement of Principles

  • 24 novembre 2017

The OBA wrote to the Law Society to reiterate the OBA’s unequivocal support for the CFRL Report and to identify failures to date in the implementation of the requirement for a Statement of Principles

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 48 en plus, Droit des affaires, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Citoyenneté et immigration, Litige civil, Droit des recours collectifs, Droit de la construction et infrastructure, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Justice pénale, Droit relatif à l’éducation, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Droit relatif à la santé, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit de l’insolvabilité, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l’emploi, Gestion de la pratique du droit, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Orientation et identité sexuelles, Droit fiscal, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division, Competition Law, Sales / Commodity, Intellectual Prop, droit militaire, Elder Law, E-Discovery Sub-Committee, Air and Space Law, Maritime Law, Legal Prof Assistance, French Speaking Lawyers, Judges Forum, Groupe Francophone, Droit des enfants et des jeunes, Student Forum

Autres

Bill 84, Medical Assistance in Dying Statute Law Amendment Act, 2017

  • 30 mars 2017

The OBA provided a submission to the legislative committee considering Bill 84, Medical Assistance in Dying Statute Law Amendment Act, 2017. The Bill amends six acts in response to the Federal Criminal Code amendments and relevant case law dealing with medical assistance in dying ("MAID").

Droit administratif, Justice pénale, Droit relatif à la santé et 3 en plus, Droit des assurances, Droit de la protection de la vie privée, Accidents de travail

Barreau du Haut-Canada

Law Society of Upper Canada Challenges Faced by Racialized Licensees Working Group Final Report

  • 21 novembre 2016

The Ontario Bar Association (“OBA”) appreciates the opportunity to comment on issues raised in the Law Society of Upper Canada (“Law Society”) Challenges Faced by Racialized Licensees Working Group (“Working Group”) Final Report “Working Together for Change: Strategies to Address Issues of Systemic Racism in the Legal Professions” (the “Final Report”).

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Droit des affaires, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Citoyenneté et immigration, Litige civil, Droit des recours collectifs, Droit de la construction et infrastructure, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Justice pénale, Droit relatif à l’éducation, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Droit relatif à la santé, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit de l’insolvabilité, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l’emploi, Gestion de la pratique du droit, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Orientation et identité sexuelles, Droit fiscal, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division, Competition Law, Sales / Commodity, Intellectual Prop, droit militaire, Elder Law, Droit relatif aux animaux, E-Discovery Sub-Committee, Air and Space Law, Maritime Law, Legal Prof Assistance, French Speaking Lawyers, Judges Forum, Groupe Francophone, Droit des enfants et des jeunes, Student Forum

Barreau du Haut-Canada

Consultation on the Pathways Pilot Project Evaluation and Enhancements to Licensing Report

  • 21 octobre 2016

The Ontario Bar Association appreciates the opportunity to provide input on the Law Society of Upper Canada Professional Development and Competence Committee report to convocation dated September 22, 2016 addressing the Pathways Pilot Project Evaluation and Enhancements to Licensing.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Droit des affaires, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Citoyenneté et immigration, Litige civil, Droit des recours collectifs, Droit de la construction et infrastructure, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Justice pénale, Droit relatif à l’éducation, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Droit relatif à la santé, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit de l’insolvabilité, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l’emploi, Gestion de la pratique du droit, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Orientation et identité sexuelles, Droit fiscal, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division, Competition Law, Sales / Commodity, Intellectual Prop, droit militaire, Elder Law, Droit relatif aux animaux, E-Discovery Sub-Committee, Air and Space Law, Maritime Law, Legal Prof Assistance, French Speaking Lawyers, Judges Forum, Groupe Francophone, Droit des enfants et des jeunes, Student Forum

Barreau du Haut-Canada

Compliance-Based Enity Regulation LSUC Task Force Consultation

  • 31 mars 2016

The Ontario Bar Association (“OBA”) is pleased to provide this submission to the Law Society of Upper Canada Task Force on Compliance-Based Entity Regulation in response to its Consultation Paper: “Promoting Better Legal Practices” (“the Consultation Paper”).

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 36 en plus, Droit des affaires, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Citoyenneté et immigration, Litige civil, Droit des recours collectifs, Droit de la construction et infrastructure, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Justice pénale, Droit relatif à l’éducation, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Droit relatif à la santé, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit de l’insolvabilité, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l’emploi, Gestion de la pratique du droit, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Orientation et identité sexuelles, Droit fiscal, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division, Droit relatif aux animaux, Droit des enfants et des jeunes

Gouvernement provincial

Draft Regulation on Street Checks

  • 14 décembre 2015

The Ontario Bar Association (“OBA”) appreciates the opportunity to participate in consultations with the Ministry of Community Safety and Correctional Services (“the Ministry”), and comment on Ontario’s Draft Regulations for Street Checks (“Draft Regulations”).

Droit autochtone, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Justice pénale et 2 en plus, Droit de la protection de la vie privée, Droit des enfants et des jeunes

Gouvernement provincial, Égalité

Ontario Proposed Regulation for Street Checks Consultation

  • 31 août 2015

The Ontario Bar Association (“OBA”) appreciates the opportunity to comment on the Ministry of Community Safety and Correctional Services consultation for Ontario’s Proposed Regulation for Street Checks.

Droit autochtone, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Justice pénale et 2 en plus, Droit de la protection de la vie privée, Droit des enfants et des jeunes