Nouvelles législatives et présentations

Aujourdʼhui
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Legislative and Policy Update - Week of September 28

  • 02 octobre 2020

This week in the Legislature, the government’s plans to address COVID-19 continued to be the focus of debate and the focus of government announcements.  With COVID-19 daily cases rising to the highest level since the outbreak occurred, the government focused on rolling out its plan for the second wave. On the legislative front, of particular interest to family lawyers, the Moving Ontario Family Law Forward Act, 2020 passed second reading. 

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Legislative and Policy Update - Send notification emails Page is currently using CBA ON - _Default workflow workflow and is in Published step. General Only Show Image On Listings: Title:* Legislative and Policy Update - Week of September 21

  • 25 septembre 2020

This week in the Legislature, the government’s plans to address COVID-19 continued to be the focus of debate and the focus of government announcements. 

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Legislative and Policy Update - Week of July 20th

  • 24 juillet 2020

The Legislature sat on Monday and Tuesday this week.  There were no new bills introduced.  The Legislature adjourned this week, for the session, and will return on September 14, 2020.

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Legislative and Policy Update - Week of July 13th

  • 17 juillet 2020

The Legislature sat on Monday through Wednesday this week this week.  No new bills were introduced, however the government brought motions to time allocate Bill 195, Reopening Ontario (A Flexible Response to COVID-19) Act, 2020 and Bill 197, COVID-19 Economic Recovery Act, 2020, which were introduced last week. The motions would move the two bills to 3rd Reading next week, without committee hearings, when the legislature is scheduled to sit again on July 20th.

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LEGISLATIVE AND POLICY UPDATE – Week of July 6th 

  • 10 juillet 2020

On Tuesday, the government introduced Bill 195, Reopening Ontario (A Flexible Response to COVID-19) Act, 2020. The legislation allows for the government to continue the use of existing emergency powers otherwise restricted for use under a Declaration of Emergency. The current Declaration of Emergency was introduced on March 17th and has been renewed within each consecutive two week period.

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Autres

OBA Submission on the new Legal Aid Services Act

  • 10 mars 2020

The OBA submission raised three specific issues that it would like to see addressed with respect to the proposed Legal Aid Services Act in Bill 161: (1) Ensuring additional funding for court-ordered services currently covered directly by the Attorney General; (2) Clarifying a fair process regarding information disclosure for lawyers who represent LAO clients; and, (3) Clarifying proportional representation on the LAO Board.

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Gouvernement provincial

Pre-Budget Consultation Letter

  • 11 février 2020

As part of the provincial government’s pre-budget consultations, the OBA asked the government to commit to adequate and predictable funding for the legal aid system and ensure adequate funding of a comprehensive strategy that recognizes the prevalence of mental health issues for society’s most vulnerable who are served by lawyers in all areas of the legal aid system.

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Gouvernement provincial, Legal Aid Ontario

OBA Submission Regarding the Legal Aid Ontario Modernization Project

  • 31 octobre 2019

The Ministry of the Attorney General, in partnership with Legal Aid Ontario is currently engaged in the Legal Aid Ontario Modernization Project (“Project”). The mandate of the Project is to develop and implement reform proposals and legislative amendments that will contribute to moving the legal aid system towards sustainability and modernized service delivery to better meet the needs of low-income Ontarians through governance and service delivery improvements.

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Gouvernement provincial

Comments on a Potential Amendment to the Juries Act

  • 09 avril 2019

This submission is in response to the Ministry of the Attorney General's consultaiton on a proposed amendment to the Juries Act regarding accessibility of juror information. The OBA supports maintaining the privacy standards currently in place but enhancing the security around such privacy.

Litige civil, Justice pénale, Droit des assurances et 1 en plus, Droit de la protection de la vie privée

Gouvernement provincial, Autres

Submission on proposed changes to the Growth Plan for the Greater Golden Horseshoe, 2017

  • 28 février 2019

The Municipal Section has made a submission on proposed changes to the Growth Plan for the Greater Golden Horseshoe, 2017. The submission supports timely, just and cost-efficient decisions, while bringing attention to the need of clairty in policies and process.

Litige civil, Justice pénale, Droit des assurances et 1 en plus, Droit de la protection de la vie privée