Nouvelles législatives et présentations

Aujourdʼhui
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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of March 18

  • 22 mars 2024

Lawsuit Over Basic Income Cancellation: The province is facing a class action lawsuit for the cancellation of its basic income pilot project. Law firm Cavalluzzo LLP says the suit, brought forward by 4,000 people who took part in the project, claims damages for the sudden cancellation in 2018 by the Ford government. The suit is seeking damages up to $200 million.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of March 11

  • 18 mars 2024

Action! Very Soon: Housing Minister Paul Calandra says he expects to introduce the spring housing bill “very soon.” In this case, “very soon” means after the March 26 budget. “I think there are some issues the budget will help facilitate, so we’ll do it after,” he told reporters at Queen’s Park. The Ford government introduces a new Housing Supply Action Plan every spring as it aims to boost supply to reach its goal of 1.5 million new homes by 2031.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of March 4

  • 08 mars 2024

B-Day at Queen’s Park: Finance Minister Peter Bethlenfalvy will table the next Ontario budget on March 26. In a post on X Thursday morning, he said the budget will outline how the government is “rebuilding Ontario's economy without raising taxes and fees or putting more burden on businesses and municipalities." The OBA will have full coverage of the budget and how it impacts lawyers, as well as information about relevant policy initiatives. Stay tuned!

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Gouvernement provincial

Submission on FSRA’s Approach to Strengthening Protection of Vulnerable Consumers

  • 07 mars 2024

The OBA provides comments and recommendations on FSRAs proposed approach to strengthening protections for vulnerable consumers, including recommendations on the use of plain language in forms, considering the appropriateness of products for consumers, educating front line service providers, and more.

Droit des affaires, Elder Law, Droit des assurances et 1 en plus, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of February 26

  • 01 mars 2024

Remembering Brian Mulroney: Premier Doug Ford is remembering the late Brian Mulroney as a “mentor” and advisor”. “You wanna talk about leadership? You wanna talk about trailblazers, visionaries? That was Brian Mulroney,” Ford said of the former prime minister who passed away on Thursday at the age of 84.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of February 19

  • 23 février 2024

Repeal Reveal: The provincial government quietly repealed Bill 124 on Friday morning through an Order in Council, which it says was permitted through the legislation. Bill 124 capped salary increases for public sector workers. It was struck down as unconstitutional and the Court of Appeal upheld that decision. 

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of February 12

  • 16 février 2024

Bill 124 Very Repealing: The province says it will repeal a wage-cap law on public sector workers that the Court of Appeal found unconstitutional on Monday. Bill 124 capped salary increases for public sector workers at one per cent a year for three years. It was struck down as unconstitutional and the Court of Appeal upheld that decision.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of February 5

  • 12 février 2024

Breakfast at Dougie’s: Ontario Premier Doug Ford met with his Alberta counterpart for a “working breakfast” at his home in Etobicoke, this week. Alberta Premier Danielle Smith is facing criticism after introducing provincial legislation that, among other things, prohibits anyone under 18 from undergoing gender-affirming surgeries.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of January 22

  • 26 janvier 2024

Courthouse expansion? Check: The Ontario government has announced the completed expansion of the Brampton courthouse. The $117 million investment in the expansion of the courthouse – one of the busiest in the province – includes six additional floors with 18 new hearing rooms, upgraded security features, and improved accessibility spaces. The government says the courthouse also boasts enhanced technology to support more virtual hearings.

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