Nouvelles législatives et présentations

Aujourdʼhui
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Legislative and Policy Update - Week of February 15 2021

  • 19 février 2021

The Legislative Assembly resumed sitting this week, after rising in early December, with a continued focus on the province’s COVID-19 response.  The government announced expansion of its Main Street Relief Grant and an investment in a new COVID-19 contract tracing device for workplaces.  On the legislative front, the government introduced Bill 245, Accelerating Access to Justice Act, 2021 an omnibus bill comprised of 11 schedules.  

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Legislative and Policy Update - Week of December 18

  • 18 décembre 2020

The 42nd Parliament of Ontario, which began its Fall Sitting on September 14 rose on December 8, 2020, concluding a Fall Session which saw 26 government Bills passed with the primary focus remaining on curbing the continued spread and impact of COVID-19.

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Legislative and Policy Update - Week of Week of November 30 2020

  • 04 décembre 2020

This week in the legislature the government remained focused on curbing the continued spread and impact of COVID-19. The government announced the creation of a Support for Learners program to provide additional financial support to parents and an investment in the tourism industry to support its ‘long-term sustainability’.  

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Legislative and Policy Update - Week of November 23 2020

  • 27 novembre 2020

This week in the legislature the government remained focused on curbing the continued spread of COVID-19 as Toronto and the Region of Peel were placed in a 28-day lockdown. The government announced holiday celebrations should only take place with family members and also announced the release of new technology allowing for COVID-19 rapid tests. The Auditor General released a special report this week criticizing the government for its handling of the pandemic.  

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Legislative and Policy Update - Week of November 16 2020 

  • 20 novembre 2020

This week in the legislature the government remained focused on the continued spread of COVID-19 as it made plans for further restrictions in the hardest hit areas in the lead up to the holiday season.  The government announced the creation of a new agency to centralize government procurement of supplies and equipment to help during the pandemic and announced an investment in justice system mental health services. 

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Gouvernement provincial

Submission on the impact of Calmusky decision for estate planning in Ontario

  • 17 novembre 2020

The OBA provided a submission to the Attorney General and the Minister of Finance on the impact of the Calmusky decision for estate planning in Ontario and proposed legislative amendments to remedy same.

Elder Law, Droit de la famille, Droit des assurances et 2 en plus, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit des fiducies et des successions

Legislative and Policy Update Week of November 2

  • 06 novembre 2020

This week in the legislature the government released the province’s 2020 Budget and continued to be focused on COVID-19 related issues.  The government announced a new framework for monitoring and responding to the pandemic and faced criticism regarding a supply shortage of flu shots.

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Provincial Budget Highlights 2020

  • 05 novembre 2020

The 2020 Ontario Budget was released on November 5 at Queen's Park.  The Budget, originally scheduled for release in March, was postponed as the government focused its efforts on emergency management during the pandemic. 

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Legislative and Policy Update Week of October 26 2020

  • 30 octobre 2020

This week in the legislature the government continued to be focused on COVID-19 related issues including funding in health care, education and housing supports.  The government faced scrutiny for proposing arts and science degree granting powers for the Canada Christian College under a COVID-19 omnibus bill. 

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