Nouvelles législatives et présentations

Aujourdʼhui
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Barreau du Haut-Canada

Alternative Business Structures and the Legal Profession in Ontario

  • 30 janvier 2015

The Ontario Bar Association (“OBA”) is pleased to provide this update on our consideration of the issues raised by the Law Society of Upper Canada in “Alternative Business Structures and the Legal Profession in Ontario: A Discussion Paper” (the “Discussion Paper”)

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 36 en plus, Droit des affaires, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Citoyenneté et immigration, Litige civil, Droit des recours collectifs, Droit de la construction et infrastructure, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Justice pénale, Droit relatif à l’éducation, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Droit relatif à la santé, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit de l’insolvabilité, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l’emploi, Gestion de la pratique du droit, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Orientation et identité sexuelles, Droit fiscal, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division, Droit relatif aux animaux, Droit des enfants et des jeunes

Consulation on a Framework for Pooled Registered Pension Plans (PRPPs) in Ontario

  • 20 janvier 2014

The Ontario Bar Association (“OBA”) appreciates the opportunity to provide comments to the Ministry of Finance (“the Ministry”) on its discussion paper Securing our Future: Strengthening Retirement Income in Ontario through Pooled Registered Pension Plans (“the Discussion Paper”), which lays out a framework for implementing pooled registered pension plans (“PRPPs”) in Ontario.

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Gouvernement provincial

Financial Hardship Unlocking

  • 11 janvier 2013

The Ontario Bar Association (“OBA”) appreciates the opportunity to comment on the proposed Financial Hardship unlocking regulatory amendments (the “proposal”).

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Gouvernement provincial

Pension Regulations

  • 01 juin 2012

On behalf of the Ontario Bar Association (“OBA”), we are pleased to provide you with comments on the draft regulations (collectively, the “Draft Regulations”) that propose changes to the general Regulation 909 under the Ontario Pension Benefits Act (the “PBA Regulations”).

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Gouvernement provincial

Comments on Draft Family Law Forms (Pension Valuation and Division on Marriage Breakdown)

  • 31 octobre 2011

The Ontario Bar Association appreciates the opportunity to provide comments to the Financial Services Commission of Ontario (“FSCO”) on the proposed Family Law Forms which will support the new regime for the valuation and settlement of pensions upon marriage breakdown.

Droit de la famille, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Gouvernement provincial

Draft Regulations Regarding Pension Asset Division on Marriage Breakdown

  • 15 avril 2011

The Ontario Bar Association (“OBA”) appreciates the opportunity to provide comments on the draft regulation regarding pension asset division on marriage breakdown (the “Draft Regulation”).

Droit de la famille, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

OBA Update - Budget 2024

OBA Update - Budget 2024

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division