Nouvelles législatives et présentations

Aujourdʼhui
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Gouvernement provincial

Vexatious Litigant Order: Procedural Framework

  • 17 octobre 2023

OBA supports: amending the Rules and the CJA s 140 to allow vexatious litigant orders to be obtained by motion (in addition to application) and on a judges own initiative; creating additional pathways for expedited access to the courts to pre-empt VL litigation; and creating a list of hallmarks of VLs to provide additional clarity and consistency. Special consideration needs to be given to the VL in Family Law matters.

Droit administratif, Litige civil, Droit de la construction et infrastructure et 6 en plus, Justice pénale, Droit de la famille, Droit relatif à la santé, Droit des assurances, Droit du travail et de l’emploi, Droit des fiducies et des successions

Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of October 9

  • 13 octobre 2023

Feed me Seymour: As the Greenbelt saga continues, there is increasing speculation about the impact all of this will have on the re-electability of the Premier and this government. The RCMP announced that their “Sensitive and International Investigations Unit” (SII) will investigate.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 38 en plus, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l’emploi, Gestion de la pratique du droit, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of October 2

  • 06 octobre 2023

Call Me Maybe: Global News is reporting that Doug Ford has used his personal cell phone for government business but his office is refusing to divulge his phone logs claiming the need to maintain the privacy of callers. Fun Fact: the reason government officials are not permitted to use private communication devices is to ensure there is an official record of government business.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Your OBA LegUp - Policy and Legislative Update Week of September 25

  • 29 septembre 2023

THIS WEEK AT QUEEN’S PARK (and elsewhere) Federal Minister Joins OBA for Media Launch of Peer Support Network for Lawyers Living with Disabilities: OBA President, Kelly McDermott and Canada’s Minister of Sport and Physical Activity, Carla Qualtrough spoke to the media and special guests about the first-of-its-kind support program which is central to Ms. McDermott’s mandate. The CBC and other media outlets carried the story which will raise awareness. Learn more about this support network here.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 42 en plus, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Your OBA LegUp: Weekly Legislative Update September 18 - September 22

  • 22 septembre 2023

Peer Support Network Launch: The OBA is incredibly excited to be joined by The Honourable Carla Qualtrough, Minister of Sport and Physical Activity, for the upcoming launch of the OBA Peer-to-Peer Support Network.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 46 en plus, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Your OBA LegUp : Weekly Legislative Update September 4 – September 8

  • 07 septembre 2023

Cabinet Shuffle: Following Minister Steve Clark's resignation, Premier Ford shuffled his cabinet.  The Hon. Paul Calandra takes over as Minister of Municipal Affairs and Housing, the Hon. Stan Cho becomes Minister of Long-Term Care, the Hon. Prabmeet Sarkaria is the new Minister of Transportation and the Hon. Caroline Mulroney is President of Treasury Board.  Steve Clark continues to be an MPP and a member of the Conservative Caucus.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 45 en plus, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Your OBA LegUp: Weekly Legislative Update August 28 - September 1

  • 01 septembre 2023

Greenbelt Gall: A developer who attempted to sell two Greenbelt parcels, instead of building housing, suffered the wrath of DoFo. In a scathing statement, the Premier put the owners “on notice” that the government will require real progress to be made by the end of the year, with a plan to get shovels in the ground by 2025, or else the land will be returned to Greenbelt.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Barreau du Haut-Canada

Supporting Continuation of the Certified Specialist Program and Ongoing LSO Oversight

  • 30 août 2023

The CSP is an important and reliable indication to members of the public that verifies a lawyer’s expertise. It promotes access to justice and is important in promoting EDI. The CSP should be expanded to other areas, and remain under the supervision of the LSO.

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Legislative and Policy Update - August 21- 25

  • 25 août 2023

Greenbelt Surrender: The Chief of Staff to the Minister of Municipal Affairs and Housing at the center of the Greenbelt controversy has resigned in the wake of the scathing Auditor General’s report. This is unlikely to quell opposition calls for the Minister of Municipal Affairs and Housing and Premier to resign.

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Legislative and Policy Update - August 7 - 11

  • 10 août 2023

Auditor-General's Swan Song: In a highly anticipated report, Auditor-General Bonnie Lysyk, whose 10-year term ends next month, did not hold back in finding that the government’s process for opening the Greenbelt for development was influenced by a group of well-connected developers, who are projected to make billions.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division