Nouvelles législatives et présentations

Aujourdʼhui
Aujourdʼhui

Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of June 3

  • 07 juin 2024

The Shuffle Before the Recess: The premier announced a pretty significant cabinet shuffle late Thursday. The biggest change is in education, where Stephen Lecce has been replaced by Todd Smith. Lecce will take over the energy file from Smith.

Form Returned, Droit autochtone, Droit administratif et 50 en plus, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of May 27

  • 31 mai 2024

Increasing Court Capacity: The Ontario government announced on Thursday that it will be appointing at least 25 new judges to the Ontario Court of Justice, as well as hiring 190 more Crown prosecutors, victim support and court staff.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Gouvernement provincial

Submission on Modernizing the Motor Vehicle Dealers Act, 2002

  • 30 mai 2024

The OBA provides recommendations responding to the consultation on proposed amendments to the MVDA, including proposals to add a cooling-off period, allowing trade outside the place of business, limiting add-on goods and services, limiting the sale of as-is vehicles, and more.

Droit des affaires, Droit des franchises

Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of May 13

  • 17 mai 2024

More ServiceOntario “retail partnerships”: The province is planning to move more ServiceOntario locations into retail stores. The Ministry of Public and Business Service Delivery has posted a request for qualifications looking for “retailers of all sizes” that might want to host locations. An online posting calls for any businesses interested in a “lease model retail partnership with ServiceOntario.”

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of April 29

  • 06 mai 2024

PCs Win Two Byelections: Premier Doug Ford’s Progressive Conservative candidates won both Ontario byelections by convincing margins on Thursday. PC candidate Zee Hamid won by more than 2,400 votes, or nine percentage points, while fellow PC Steve Pinsonneault drew 57 per cent of the votes in the Tory stronghold of Lambton-Kent-Middlesex.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of April 22

  • 26 avril 2024

Need for Speed: The Ontario government is raising the speed limit from 100 km/h to 110km/h on 10 additional sections of provincial highways. The changes will apply to certain sections of Highways 401, 403, 406, 416 and 69.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of April 15

  • 19 avril 2024

Pain at the Pumps: Premier Doug Ford lashed out about the sharp rise in gas prices this week. But what is causing it? Well, prices at Ontario gas stations are tied to what happens in the New York Harbour, which switched to the summer blend on April 16.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of April 8

  • 12 avril 2024

Homing In at Queen’s Park: The Ford government has unveiled a new omnibus bill focused on streamlining home building and approvals in the province. The Cutting Red Tape to Build More Housing Act includes a reduction in the amount of parking developers need to build, special rules to fast-track the construction of student accommodation and a “use-it-or-lose-it” policy. The province wants to get 1.5 million new homes built by 2031.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of April 1

  • 05 avril 2024

Parts of Panhandling Law Unconstitutional: An Ontario court has struck down sections of the province's panhandling law. The Fair Change legal clinic argued the law violated several charter rights, including freedom of expression and the right not to be subjected to cruel and unusual punishment.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of March 25

  • 28 mars 2024

A First for Ontario Legislature: MPPs can now speak Indigenous languages at Queen's Park. While members were previously allowed to only speak either English or French, an amendment passed Tuesday allows them to also address the Speaker in an Indigenous language spoken in Canada. If members wish to do so, they must notify the clerk ahead of time so interpretation and translation services can be made available.

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