Nouvelles législatives et présentations

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Gouvernement provincial

Bill 34, Security for Courts, Electricity Generating Facilities and Nuclear Facilities Act, 2012

  • 19 avril 2012

The Ontario Bar Association (the “OBA”) appreciates the invitation from the Standing Committee on Justice Policy to address Bill 34, Security for Courts, Electricity Generating Facilities and Nuclear Facilities Act, 2012 (the “Bill 34” or the “Bill”).

Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Justice pénale, Avocats du secteur public et 1 en plus, Young Lawyers' Division

OBA Update - Budget 2024

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