Nouvelles législatives et présentations

Aujourdʼhui
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Barreau du Haut-Canada

Compliance-Based Enity Regulation LSUC Task Force Consultation

  • 31 mars 2016

The Ontario Bar Association (“OBA”) is pleased to provide this submission to the Law Society of Upper Canada Task Force on Compliance-Based Entity Regulation in response to its Consultation Paper: “Promoting Better Legal Practices” (“the Consultation Paper”).

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 36 en plus, Droit des affaires, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Citoyenneté et immigration, Litige civil, Droit des recours collectifs, Droit de la construction et infrastructure, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Justice pénale, Droit relatif à l’éducation, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Droit relatif à la santé, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit de l’insolvabilité, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l’emploi, Gestion de la pratique du droit, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Orientation et identité sexuelles, Droit fiscal, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division, Droit relatif aux animaux, Droit des enfants et des jeunes

Gouvernement provincial

Exploring an online Administrative Monetary Penalty System for infractions of provincial statutes and municipal by-laws in Ontario

  • 05 mai 2015

The Ontario Bar Association (the “OBA”) appreciates the opportunity to comment on the Ministry of the Attorney General’s consultation paper “Exploring an online Administrative Monetary Penalty System for infractions of provincial statutes and municipal by-laws in Ontario” (“the Consultation Paper”).

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 36 en plus, Droit des affaires, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Citoyenneté et immigration, Litige civil, Droit des recours collectifs, Droit de la construction et infrastructure, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Justice pénale, Droit relatif à l’éducation, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Droit relatif à la santé, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit de l’insolvabilité, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l’emploi, Gestion de la pratique du droit, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Orientation et identité sexuelles, Droit fiscal, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division, Droit relatif aux animaux, Droit des enfants et des jeunes

Barreau du Haut-Canada

Alternative Business Structures and the Legal Profession in Ontario

  • 30 janvier 2015

The Ontario Bar Association (“OBA”) is pleased to provide this update on our consideration of the issues raised by the Law Society of Upper Canada in “Alternative Business Structures and the Legal Profession in Ontario: A Discussion Paper” (the “Discussion Paper”)

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 36 en plus, Droit des affaires, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Citoyenneté et immigration, Litige civil, Droit des recours collectifs, Droit de la construction et infrastructure, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Justice pénale, Droit relatif à l’éducation, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Droit relatif à la santé, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit de l’insolvabilité, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l’emploi, Gestion de la pratique du droit, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Orientation et identité sexuelles, Droit fiscal, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division, Droit relatif aux animaux, Droit des enfants et des jeunes

Bill 69 - Prompt Payment Act, 2013

  • 19 mars 2014

This submission was prepared by the OBA’s Construction and Infrastructure Law Section (“the Section”), which has over 450 members comprised of the leading barristers and solicitors involved in construction law issues. Members of the Section represent a broad cross-section of industry stakeholders, including owners, general contractors, sub-contractors and suppliers, lenders and insurers, government and homeowners.

Droit de la construction et infrastructure

OBA Update - Budget 2024

OBA Update - Budget 2024

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division