Introduction
L’Association du Barreau de l’Ontario soumet sa réponse à la lettre du Groupe de travail sur l’accès à la justice en français au Barreau de l’Ontario, datée du 25 juillet 2025.
L’Association du Barreau de l’Ontario
Établie en 1907, l’Association du Barreau de l’Ontario est la plus grande et la plus diversifiée des associations d’avocats bénévoles en Ontario, avec près de 16 000 membres pratiquant dans tous les domaines du droit et dans toutes les régions de la province. Chaque année, grâce au travail de ses 40 sections de pratique, l’ABO fournit des conseils pour aider les législateurs et d’autres décideurs clés dans l’intérêt de la profession et du public, et nous proposons plus de 325 programmes de développement professionnel en personne et en ligne à un public de plus de 20 000 avocats, juges, étudiants et professeurs.
La présente soumission a été préparée et revue par les membres du Comité des langues officielles (CLO). Les membres du CLO sont des juristes avec des profils divers qui pratiquent dans les secteurs public, privé, dans de petits, moyens et grands cabinets ainsi que dans des organismes à but non lucratif. Le CLO comprend aussi deux représentants de la communauté étudiante. Ces membres ont une riche expérience dans l’offre de services juridiques en français dans plusieurs domaines tels que le droit administratif, le droit commercial, le droit criminel, le droit de l’emploi, le droit de la famille, ainsi qu’une profonde connaissance des droits linguistiques des francophones en contexte minoritaire.
Le Comité des langues officielles de l'Association du Barreau de l'Ontario a pour mandat de:
- Promouvoir, par le biais du processus de défense des intérêts de l'ABO, des programmes de perfectionnement professionnel et d'autres initiatives de l'ABO, l'égalité d'accès à la justice en français au sein du système judiciaire et de la communauté juridique en Ontario.
- Contribuer à l'avancement des droits linguistiques des francophones en Ontario.
- Conseiller le Conseil de l'ABO sur la collaboration avec les organisations qui défendent les droits linguistiques et l'égalité d'accès à la justice en français, et diriger les efforts de collaboration de l'ABO.
- Informer le public de ses droits linguistiques conformément aux régimes législatifs applicables.
- Représenter les intérêts des avocats francophones au sein de l'ABO.
- Soutenir le Conseil de l'ABO sur les questions importantes relatives aux droits linguistiques.
Commentaires et recommandations
Nous vous félicitons pour la mise sur pied du Groupe de travail sur l’accès à la justice en français et son rôle pour la formulation de recommandations sur la manière d’améliorer l’accès à la justice des populations d’expression française en Ontario. Nous vous remercions aussi de proposer de collaborer avec l’ABO et de son Comité sur les langues officielles, une approche essentielle à notre avis.
L’ABO est sensible à l’accès à justice en français, et est engagée à contribuer notamment grâce à son Comité des langues officielles (CLO), son réseau et la mobilisation du savoir de ses membres. Le CLO propose régulièrement des programmes de formation pour souligner les avancées et les enjeux en matière de droits linguistiques grâce aux survols des arrêts de la cour suprême et de la cour d’appel. Le CLO planifie aussi des activités visant à sensibiliser les juristes aux enjeux des droits linguistiques, en offrant des rappels réguliers des règles déontologiques et de professionnalisme qui encadrent leur respect et leurs applications et en partageant des astuces pour l’intégration de ces droits dans la pratique juridique. Ces activités permettent non seulement de renforcer la compréhension et l’engagement des praticiens envers la protection de ces droits, mais aussi d’inspirer la relève.
Identifier des priorités dans le contexte de l’accès à la justice en français en Ontario n’est pas un exercice facile ou unilatéral et, comme vous le soulignez dans votre lettre, nécessite un effort collaboratif continu. Le CLO s’engage à poursuivre la discussion avec l’ABO et son
Conseil pour identifier d’autres questions et pistes d’actions à partager avec votre Groupe de travail. Toutefois, les commentaires initiaux des membres du CLO reflètent les problématiques suivantes avec des exemples de pistes d’actions, en débutant par celles qui nous semblent plus facile à mettre en pratique rapidement.
Nous utilisons le terme « titulaires de permis » pour désigner les avocates, les avocats et les parajuristes membres du Barreau de l’Ontario. Le terme « juristes » réfère aux membres de l’ABO, qui ne peuvent être que juges, avocates ou avocats et étudiantes et étudiants en droit.
- Les communications de l’information et les formations en français traitées en marge des canaux principaux.
- Actuellement, les formations en français sont offertes en marge des formations principales offertes par le Barreau ou les autres fournisseurs. Ceci relègue la langue française à un second rang et mine son importance. Nous recommandons d’encourager la participation de panélistes bilingues à l’ensemble des formations et encourager les questions des participants en français pourrait être bénéfique. De plus, en offrant un clin d’œil ou une perspective de la clientèle d’expression français dans toutes les formations, permettra de rejoindre un plus grand nombre de titulaires de permis dans leurs domaines de pratique respectifs et de les sensibiliser et d’informer un plus grand nombre de personnes au sujet de leur obligation de respecter les droits linguistiques de leur clientèle.
- Nous suggérons de rendre les formations en français disponibles par le magasin du Barreau (LSO Store) au lieu d’être téléversé sous le contenu d’équité, dont le contenu est difficile à trouver et à chercher par mot clé ou domaine d’intérêt.
- Assurer la communication dans les deux langues, en même temps par tous les canaux de communication du Barreau sur les réseaux sociaux.Augmenter la communication en français de la part des leaders du Barreau. Cela
- démontrerait l’engagement du Barreau pour cette question, et normaliserait l’utilisation du français dans la profession pour inspirer aussi la relève.
- Améliorer le partage d’informations et/ou de connaissance et/ou sur l’utilisation du français dans la pratique juridique et dans les tribunaux et l’engagement subséquent des juristes.
- En général, un groupe restreint de titulaires de permis semblent être au courant des enjeux et encore moins du rôle qu’ils peuvent jouer. Nous suggérons que l’échange d’informations avec toutes les associations de juristes ontarienne, ainsi qu’avec l’ensemble des titulaires de permis, afin de les sensibiliser et de les informer au sujet des enjeux. Les rejoindre et ensuite les outiller pour mieux servir leur clientèle en français constituent des étapes importantes. Au minimum, leur rappeler leurs obligations de respecter les droits linguistiques de leurs clients de manière régulière, comme au moment de remplir leur déclaration annuelle.
- Encourager et promouvoir la participation et les initiatives en français dans d’autres pôles qu’Ottawa, où sont situés de nombreux professionnels bilingues.
- Données insuffisantes ou non disponibles
- Le Barreau est l’entité qui détient le plus d’information au sujet des titulaires de permis et des personnes candidates au processus d’accès à la profession. Toutefois, il estdifficile d’avoir accès à ces données et de les communiquer de manière claire pour inspirer les pistes d’action et les collaborations. Nous recommandons de favoriser le partage de données au sujet les services et les programmes en français, incluant les taux de réussite aux examens d’admission en français.
- Améliorer l’intégration et l’engagement des juristes francophones internationaux.
- Dans les dernières années, plusieurs analyses confirment un déclin démographique des Franco-Ontariens et l’urgence d’augmenter le nombre d’immigrants francophones dans la province. Toutefois, des membres du CLO soulignent les barrières additionnelles auxquelles ils ont dû faire face personnellement ou relatées par d’autres personnes dans leur réseau pour intégrer pleinement la profession juridique. L’engagement et l’intégration des juristes francophones internationaux, soit les personnes immigrantes ou ayant fait leurs études en droit ailleurs qu’au Canada, dans la profession juridique. Nous recommandons au Barreau de se pencher sur cette question considérant qu’il s’agit d’un bassin potentiel de titulaires de permis pouvant offrir des services juridiques en français.
- Considérer l’impact des technologies, incluant celles de l’intelligence artificielle (IA), sur les services juridiques en français et encourager les titulaires de permis à les inclure dans leur pratique
- Inviter des membres de l’ABO autour de la table pour discuter d’innovation inclusive pour un meilleur accès aux services en français.
- Porter une attention aux fournisseurs divers de technologies qui cherchent simplement leurs données en français sur internet pour développer leurs outils, sans tenir compte de la cohérence avec les nuances linguistiques de la common law en français.
- L’ABO a lancé l’AI Academy, qui offre une excellente introduction aux technologies de l’IA. Le CLO discutera avec l’ABO et l’Association du Barreau canadien pour rendre la plateforme disponible en français, dès que les tests et contrôles de qualité sont complétés. La collaboration du Barreau et de votre groupe de travail, pourrait être pertinente pour partager ces ressources en français à l’ensemble des titulaires de permis, sans dupliquer les efforts et les ressources.