L'Association du Barreau de l'Ontario (ABO) a le privilège de bénéficier de l'expertise de membres qui représentent véritablement la formidable diversité de notre profession. Notre association compte plus de 16 000 avocats œuvrant dans tous les champs et types de pratique ainsi que toutes les régions de la province. Forte de ses membres dévoués dont la composition est diversifiée et grâce au soutien du personnel professionnel affecté aux affaires publiques, l'ABO est très bien positionnée afin de faire évoluer les questions juridiques chères à ses membres. En tant que porte-parole de la profession, les décideurs recherchent de plus en plus les conseils et l'expertise fiables de l'ABO pour les aider à identifier les possibilités de réforme du droit et à naviguer à travers celles-ci.

L'Assemblée législative de l'Ontario a pu profiter d'une pause estivale prolongée depuis l'adoption du budget provincial à la fin juillet. Alors que Queen’s Park se remet au travail cet automne, nous prenons un instant afin d’analyser les conséquences récentes de trois initiatives de défense d'intérêts et la façon dont la participation des membres par l'entremise du service des affaires publiques a été cruciale au succès.

Vers la fin 2012, l'ABO a lancé une démarche de revendication pour susciter une réponse législative à la décision de la Cour d'appel dans l’arrêt Carrigan v. Carrigan Estate, qui a modifié l'approche de longue date relative à la priorité pour les prestations de décès. Grâce à la contribution de la section Pensions, Famille et Fiducies, et de la section Successions, l'ABO a mis la question des prestations au conjoint à l'ordre du jour gouvernemental dans le budget 2013. Deux projets de loi et un an plus tard, des amendements rendant compte des interventions de l'ABO ont été adoptés dans le cadre du budget provincial 2014. Les amendements, qui sont entrés en vigueur le 24 juillet 2014, clarifient le traitement des conjoints quant aux indemnités versées en cas de décès et protègent les avocats qui ont observé les pratiques de l'industrie avant la décision de la Cour d'appel. Ce changement juridique obtenu avec succès a amené les sections participantes à mettre conjointement de l'avant un webinaire de développement professionnel informant les membres des changements.

Le budget provincial a également fait état des démarches de l'ABO auprès du Ministère des Finances quant au besoin de soutenir l'association pour assurer les services d'aide juridique. Les avocats dévoués qui fournissent des services d'aide juridique à taux réduit savent que le public bénéficie du financement du programme de certificats pour l'aide juridique. L'ABO a conseillé au gouvernement d'augmenter le seuil d'admissibilité à l'aide juridique et le financement associé, ce qui constitue une façon importante d'améliorer l'accès à la justice et de développer un système d'aide juridique efficace en Ontario. Le budget a par la suite introduit une stratégie pour hausser le seuil d'admissibilité selon le revenu. Une fois que le programme sera entièrement mis en œuvre, le gouvernement prévoit qu’environ 75 000 certificats supplémentaires seront émis chaque année. L'ABO assurera le suivi avec le gouvernement au sujet de cet engagement au fur et à mesure de son déploiement afin de s'assurer que davantage d'Ontariens bénéficient des services du barreau.

En 2010, l'ABO a réuni un groupe de travail pour répondre à une consultation menée par la Commission du droit de l'Ontario (CDO) concernant la responsabilité solidaire et conjointe des auditeurs. Dans le respect de la soumission de l'ABO à l'époque, la CDO a finalement déterminé de n’apporter aucun changement à ce sujet.  Le printemps dernier, le ministère du Procureur général s'est adressé à l'ABO pour obtenir son avis sur des propositions visant à limiter l'application de la responsabilité solidaire et conjointe des auditeurs pour les municipalités. Nos membres se préoccupaient que les changements proposés auraient une portée étendue et des conséquences variées. Une fois de plus, l'ABO a été en mesure de réunir l'expertise de praticiens bien au fait des dossiers pour fournir promptement des conseils approfondis au gouvernement. Le groupe de travail de l'ABO était constitué d'avocats de la défense et de la couronne qui ont travaillé de concert pour fournir un avis allant au-delà des intérêts individuels ou ceux liés aux clients. L'ABO a présenté une analyse soignée des principes sous-jacents au droit de la responsabilité solidaire et conjointe et a produit des arguments convaincants pour garder la loi telle qu'elle existe à présent. En réponse, le nouveau gouvernement majoritaire a indiqué qu'il n'irait pas de l'avant avec la réforme de la loi sur la responsabilité solidaire et conjointe relative aux municipalités.

Nous venons de vous présenter quelques exemples concrets des interventions de l'ABO. Durant la pause de l'Assemblée législative, nous avons déjà communiqué avec les élus pour promouvoir les intérêts des avocats et l'administration de la justice. Alors que les travaux de la prochaine session parlementaire reprennent à Queen’s Park, nous poursuivrons nos initiatives à titre d'intervenant principal en matière de politiques publiques au nom de nos membres.