Comme profession, nous avons l’obligation de promouvoir et de faire respecter les valeurs enchâssées dans la Charte canadienne des droits et libertés, qui comprennent l’égalité, le respect de la diversité, la dignité humaine, la liberté et l’autonomie. Une rédaction soignée, qui cherche à supprimer et à remplacer les pronoms sexués et les préjugés liés au sexe, est une façon modeste, mais importante, de promouvoir l’égalité et le respect pour les Canadiens dont les genres sont pluriels. Les ressources juridiques suivantes, accompagnées de quelques trucs pour l’exercice et la rédaction, peuvent vous aider à respecter cette obligation importante.
DROITS ET PROTECTIONS FONDÉS SUR LE GENRE EN ONTARIO
Sanctionné le 19 juin 2017, le projet de loi C-16, la Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel [1], a modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter « l’identité ou l’expression de genre » à la définition de « groupe identifiable » du paragraphe 318(4).
En 2014, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle[2]. Sans être juridiquement contraignante, la politique de la CODP fournit des orientations et des meilleures pratiques aux Ontariens.
CONSEILS de pratique
Il y a toute une gamme de façons simples de rendre votre pratique du droit plus inclusive :
1. LE SEXE ET LE GENRE – CONNAÎTRE LA DIFFÉRENCE ET SAVOIR QUAND ELLE A DE L’IMPORTANCE
Le sexe, la classification d’une personne comme étant mâle, femelle ou intersexe, est généralement assigné à la naissance et fondé sur le système reproducteur de la personne dans son ensemble. Le genre, par contre, concerne la conscience de soi interne et profonde qu’a une personne d’être une femme, un homme, les deux, ni l’un ni l’autre, ou toute autre possibilité dans le spectre des genres. Il est crucial que les juristes reconnaissent et respectent le fait que le genre et le sexe ne correspondent pas dans tous les cas. Au moment de mettre en application les politiques de congés liés à la grossesse que prévoit la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, par exemple, il est important que les avocats reconnaissent que la personne enceinte peut s’identifier comme étant un homme, comme ayant un genre non binaire, comme queer, ou toute autre identité de genre.
2. L’ÉDUCATION
L’examen et la définition de différentes identités de genre et expressions de genre ou des nombreux défis auxquels font face les Canadiens de genres divers dépassent le cadre du présent article. Cependant, s’éduquer à ce sujet peut être l’une des meilleures manières de servir nos clients. La politique de la CODP fournit de nombreuses orientations concernant la discrimination dont les Canadiens de genre pluriel sont l’objet. Elle offre des meilleures pratiques et un glossaire pour comprendre l’identité et l’expression de genre.
3. le questionnaire d’accueil du client
Si votre formulaire d’ouverture de dossier offre à vos clients un espace pour vous fournir les pronoms et titres de civilité qu’ils préfèrent utiliser, vous pourrez ensuite vous adresser à eux de façon appropriée. Pour demander ces renseignements, il vaut mieux fournir un espace que les clients rempliront plutôt que de leur demander de faire un choix dans une liste d’options fournies.
des conseils pour la rédaction
Voici une liste non exhaustive de certaines techniques de rédaction neutres et de considérations dont tenir compte la prochaine fois que vous révisez ou rédigez des documents :
1. on, VOUS, QUICONQUE, PERSONNE…
Certains documents juridiques sont truffés de pronoms : il/elle, lui/elle, lui-même/elle-même... Voyez si les phrases peuvent être reformulées en utilisant des pronoms neutres, comme « on », « vous », « quiconque », « tous », etc. En anglais, avoir recours à they permet d’éviter he/her, his/hers, etc. Ces mots peuvent simplifier le texte et le rendre plus facile à comprendre, mais surtout, ils permettent d’englober toutes les personnes, peu importe leur sexe et leur identité de genre.
2. optez pour des termes ou des expressions neutres
Lorsque possible, supprimez les termes genrés, et remplacez-les par des options intrinsèquement neutres. Au lieu de parler de l’avocat, par exemple, on peut parler du juriste. Au lieu du lecteur, du lectorat.
3. DEMANDEZ D’ABORD, ET NE TENEZ RIEN pour ACQUIS
Quand on rédige pour un client ou une personne en particulier, utiliser des pronoms et des termes genrés peut sembler approprié ou même inévitable. Si cela se produit, incluez, dans la liste standard de vos questions pour les clients, une section où ils pourront indiquer leurs préférences. Souvenez-vous qu’il vaut mieux permettre aux personnes de remplir cette section que leur demander de choisir parmi des options présélectionnées.
lectures additionnelles
Comme juristes, nous avons la chance, en apportant de petits changements dans notre travail quotidien, de pouvoir améliorer l’expérience de nos clients et des Canadiens dont le genre est pluriel. Pour en savoir plus sur la rédaction juridique neutre en langue anglaise, consultez Gender-Free Legal Writing, Managing the Personal Pronouns, British Columbia Law Institute (juillet 1998). Le Bureau de la traduction du Canada offre également un Lexique sur la diversité sexuelle et de genre doté d’une bibliographie fort riche.
Une version antérieure de cet article a été publiée sur la page Web de la Division des jeunes juristes de l’ABO.
1. Le texte complet du Projet de loi C-16 peut être consulté à https://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/2017_13.pdf.
2. Commission ontarienne des droits de la personne, Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle (14 avril 2014), que l’on peut consulter à http://www.ohrc.on.ca/fr/politique-sur-la-pr%C3%A9vention-de-la-discrimination-fond%C3%A9e-sur-l%E2%80%99identit%C3%A9-sexuelle-et-l%E2%80%99expression-de-l.