Lors de la dernière session législative, l’Association du barreau de l’Ontario, avec l’appui de ses sections, a atteint certains de ses objectifs importants, dont certains auront des avantages très précis pour l’ensemble de la profession.

Le premier a concerné quatre éléments du Projet de loi 49, Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario qui causaient une inquiétude particulière aux avocats en immigration et au barreau de façon plus générale. Ayant soumis un document écrit et s’étant présentée devant le Comité permanent de la justice, l’ABO a joué un rôle important pour que les quatre questions préoccupantes soient modifiées :

1. Le projet de loi original comportait des dispositions qui permettaient des inspections sans mandat de cabinets d’avocats et menaçaient le secret professionnel. L’ABO a plaidé pour :
   1. l’élimination de l’inspection sans mandat des cabinets d’avocats;
   2. une protection du secret professionnel explicite; et
   3. la reconnaissance que les fouilles de cabinets d’avocats doivent être faites de manière à respecter le secret professionnel.

   Résultat : L’inspection sans mandat des bureaux d’avocats a été éliminée, le secret professionnel a été explicitement protégé dans le projet de loi et il a été reconnu que les mandats de perquisition touchant des cabinets d’avocats devront respecter les conditions du mandat;

2. Dans le projet de loi original, on trouvait des infractions de responsabilité absolue.La défense basée sur la diligence raisonnable et la défense d’erreur raisonnable de fait avaient été explicitement rendues non disponibles. L’ABO a souligné que, dans ce contexte, la responsabilité absolue était contraire aux principes de la justice fondamentale, qu’elle n’était pas appropriée et qu’elle préviendrait la participation au programme.
   
   Résultat : Les dispositions sur la responsabilité absolue que contenait le projet de loi ont été éliminées et les défenses de diligence raisonnable et d’erreur raisonnable et honnête de fait pourront être utilisées pour les sanctions administratives que prévoit le projet de loi, si celui-ci est adopté tel quel. 
3. L’ABO a recommandé de protéger l’autoréglementation. Le projet de loi contenait une disposition qui aurait pu être interprétée pour définir qui peut exercer comme avocat en Ontario. L’ABO, comme le Barreau du Haut-Canada, a plaidé pour une clarification afin d’assurer que ces décisions demeureraient du ressort de l’organisme de réglementation indépendant.
   
   Résultat : Le projet de loi a été modifié pour clarifier que seules la Loi sur le Barreau et les lois fédérales applicables peuvent déterminer qui peut exercer comme avocat en Ontario. 
4. Le projet de loi prévoyait à l’origine une discrétion trop vaste pour les décideurs, leur permettant de rejeter les demandes même si celles-ci respectaient les dispositions du régime législatif. Nous avons allégué que la discrétion contenue dans cette disposition était si vaste qu’elle enfreignait la primauté du droit.
   
   Résultat : La disposition sera amendée pour assurer que les décideurs agiront raisonnablement. Nous continuerons de travailler avec le gouvernement pour nous assurer que les facteurs dont tiendront compte les décideurs seront connus de la profession et du public.

Un projet de loi amendé est retourné en chambre pour une troisième lecture.  

L’ABO, avec l’appui de sa Section du droit des franchises, a également réussi à faire adopter des amendements au Projet de loi 45, Loi de 2015 pour des choix plus sains, qui exige que les lieux de restauration faisant partie d’une chaîne affichent le nombre de calories de chaque aliment normalisé.

La Section était préoccupée, car le projet de loi avait une trop grande portée et imposait à des parties une responsabilité pour des questions hors de leur contrôle. Ainsi, le projet de loi aurait eu des conséquences non voulues sur les relations juridiques et commerciales entre les franchiseurs et les franchisés. Après une analyse soignée du projet de loi et des lois qui s’y rattachent, l’ABO a proposé une formulation précise au gouvernement et au Comité permanent, qui a été adoptée et constitue le seul amendement substantif apporté au projet de loi.

Ces réussites sont importantes, tant pour la profession que pour la politique publique, et démontrent que les membres de l’ABO font une différence en étant aux premières lignes du système de justice ontarien. Elles sont un exemple du rôle important que peut jouer l’ABO en parlant aux intervenants et aux organisations au nom des avocats.

Visitez oba.org/politiquepublique pour en savoir plus sur les initiatives de l’ABO en matière de politiques publiques.