De temps à autre se présente une affaire qui peut changer tout un domaine du droit. Certaines présentent tous les signes d’une affaire qui établira des précédents et elles sont faciles à repérer de loin. Dans d’autres cas, les répercussions potentielles d’une affaire ne sont apparentes que pour les spécialistes en droit.

L’ABO est intervenue récemment dans les deux types d’affaires. L’une traitait de l’interprétation de la nouvelle règle sur le jugement sommaire en Ontario et soulevait des questions d’importance fondamentale pour le système de justice civile. L’autre, qui a été portée à notre attention par la section des biens réels de l’ABO, traitait de l’intégrité du système d’enregistrement foncier en Ontario et de la possibilité de corriger des erreurs d’enregistrement.

Précisions relatives au jugement sommaire : Bruno Appliances contre Hryniak

À la suite des recommandations du rapport Osborne sur le système de justice civile en Ontario, la province a modifié sa règle sur le jugement sommaire afin de permettre le recours plus fréquent à cette procédure et éliminer certains obstacles qui empêchaient les tribunaux de porter un jugement sommaire dans certaines affaires. Toutefois, depuis que la règle a été modifiée, en janvier 2010, les cours inférieures ont eu de la difficulté à l’appliquer uniformément.

En 2011, un groupe de cinq juges de la Cour d’appel de l’Ontario a entendu cinq appels traitant de différents aspects de la nouvelle règle sur le jugement sommaire. La Cour a invité l’ABO, le procureur général de l’Ontario et trois autres organisations juridiques à intervenir à titre d’amis de la cour. Paul Sweeney, ancien président de l’ABO, le regretté Robert J. Van Kessel et moi-même avons représenté l’ABO dans cette affaire historique.

La décision de la Cour d’appel, connue sous le nom de Combined Air, a introduit dans le vocabulaire juridique de l’Ontario le « test de l’appréciation globale ». Ce test demande à un juge qui entend une motion pour un jugement sommaire de décider si « l’appréciation globale » d’une affaire peut être obtenue avec une motion de jugement sommaire présentée sur papier ou si elle n’est possible que dans le cadre d’un procès conventionnel.

Lorsque deux des cinq affaires de Combined Air ont été entendues par la Cour suprême du Canada (sous le nom Bruno Appliances), Paul Sweeney et moi-même avons repris nos rôles, cette fois-ci au nom de l’Association du Barreau canadien far l’affaire avait maintenant une portée nationale. Nous avons soutenu que la décision de la Cour d’appel avait minimisé l’accès à l’objectif de justice qui était derrière la modification de 2010 à la règle sur le jugement sommaire et limitait la capacité du juge des requêtes de disposer des affaires sans procès complet. L’appel a été soutenu en mars et est sous réserve.

Correction des erreurs dans le registre d’enregistrement des droits immobiliers : MacIssac et al. contre Salo et al.

Dans l’affaire MacIssac, l’enjeu consistait à déterminer si les articles 159 et 160 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers permettaient la correction d’une parcelle inscrite au registre s’il y avait une erreur dans le registre et si les parties concernées avaient acquis leur participation dans la propriété en sachant que celle-ci était différente du titre enregistré. Le juge de première instance a jugé que le tribunal n’avait pas le pouvoir de rectifier une parcelle inscrite au registre une fois qu’un acheteur de bonne foi avait fait l’acquisition d’une participation dans la propriété après l’erreur. Cette décision semblait affirmer qu’il n’était pas possible d’apporter de rectification, même si le propriétaire actuel avait été informé de l’erreur avant d’effectuer l’achat.

La décision avait des implications pour les avocats en droit immobilier et leurs clients. Elle signifiait, par exemple, que si un avocat ne recommande pas que le client obtienne un levé et si ce qui figure sur le titre est différent de ce qui existe sur le sol, l’avocat pourrait être tenu responsable. Surtout, l’avocat ne pourrait pas rectifier le titre pour corriger l’erreur, même si celle-ci ne causait de préjudice à personne.

L’ABO a demandé à sa section des biens réels d’intervenir afin de préciser les moments où une rectification peut être effectuée pour corriger une erreur. Travaillant avec la section des biens réels, Arnie Herschorn, de Minden Gross LLP, a représenté l’ABO devant la Cour d’appel de l’Ontario.

La décision de l’appel a été publiée en février dernier. L’ABO a réussi dans son objectif, car la Cour a confirmé que [traduction] « le recours statutaire de la rectification est disponible lorsqu’une partie est informée que la participation dans un terrain varie par rapport à celle figurant dans le registre ».

Une organisation juridique à large portée, telle que l’ABO, peut ajouter ses compétences et sa crédibilité à un argument qui est d’intérêt public. L’ABO est prête à intervenir lorsque les intérêts de ses membres et de leurs clients entrent en jeu. Si vous ou votre section connaissez des affaires importantes qui font leur chemin dans les cours d’appel et pour lesquelles l’ABO pourrait envisager une intervention, veuillez prendre contact avec Elizabeth Hall à l’adresse ccheung@oba.org.

About the Author

David Sterns, of Sotos LLP, is the OBA’s Chair of Public Affairs and the Toronto Region representative on the Board of Directors.